Slovaquie - 43737/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

France - 41860/98 Arrêt 18.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

Turquie - 32983/96 Arrêt 6.3.2001 [Section III] Article 3 Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements en garde à vue: règlement amiable Le requérant se plaignait d’avoir fait l’objet de mauvais

Pays-Bas - 34986/97 Arrêt 4.7.2000 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure administrative: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure

France - 41735/98 Arrêt 20.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure prud’homale: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure

Danemark - 39581/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

Danemark - 30285/96 Arrêt 8.6.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure pénale: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure pénale

France - 43743/98 Arrêt 9.11.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure prud'homale: règlement amiable L'affaire concernait la durée d'une procédure

Danemark - 28971/95 Arrêt 11.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure pénale: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure pénale

Les 24 mai 2000 et 18 juillet 2000 respectivement, les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Nous déclarons l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et nous-mêmes sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.   » 21.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.