la demande de la société, l'arrêt retient qu'afin de justifier du non-paiement des créances litigieuses, la société produit en traduction libre, outre un document qu'il a estimé dépourvu de force probante

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours que M.

Pour rejeter la demande des intimés de voir juger que la cour d'appel n'est valablement saisie d'aucune demande d'infirmation des appelants, l'arrêt retient que l'acte d'appel de la société et de M.

et de licenciement alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions en ne tirant pas toutes conséquences de la carence de Mme X... dans la production des documents

des « documents légaux » comme n'étant ni déterminée ni déterminable", quand le salarié demandait, aux termes de ses conclusions, la remise des documents de fin de contrat correspondant" aux condamnations

N° N 17-86.881 F-D N° 1626 CK 27 JUIN 2018 REJET M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M.

Pour rejeter la demande de l'allocataire tendant à l'annulation de la procédure de contrôle, l'arrêt énonce qu'il ressort du rapport d'enquête établi par l'agent chargé du contrôle que l'allocataire a

X..., ressortissant turc, en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a prolongé cette mesure après avoir rejeté l'exception d'irrégularité

de manière effective et permanente ; qu'en l'espèce, à l'examen des documents versés par M.

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M.

saisis provisoirement le 4 juin 1999 et d'autre part des documents saisis définitivement le 17 juin 1999 ; que Marie-France X... ne peut donc arguer de la nullité de ces actes de procédure ; qu'en

la production ; que la banque a formé une réclamation ; Attendu que pour rejeter la réclamation, la cour d'appel a retenu qu'en raison des multiples qualités du signataire des effets, dont elle était

correspondant ; que surtout le juge a lui même constaté que les documents produits devant lui n'avaient pas été communiqués à la société Argos hygiène ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur ces documents

la demande de Mme [U] [Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [U] [Z] aux dépens, et rejeté toute autre demande ; Vu la déclaration d'appel du 22

de l'emploi en temps complet le moyen pris par l'employeur tiré de ce que Mme [N] serait forclose à agir faute d'avoir contesté le solde de tous comptes dans les 6 mois suivant son édition sera rejeté

sur la liste électorale de la commune de Cruas (Ardèche), alors qu'il résulterait des documents annexés au pourvoi qu'elle figure au rôle des taxes foncières de cette commune depuis cinq années consécutives

Exposé : Par jugement contradictoire du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Nice, saisi d'un litige relatif à l'exonération de la taxe de 3% prévue par le code général des impôts a rejeté