Codes de loi français

Article 47

Il doit accompagner sa demande : - d'une copie du contrat de travail conclu avec l'employeur, ou d'une copie de la lettre d'engagement émanant de cet employeur, attestant de sa qualité de salarié ; - de renseignements sur l'activité et la nature juridique

Article L3121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

Article D4624-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée

Article R4452-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites est détectée ou lorsque le suivi individuel fait apparaître qu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels

Article R717-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Les dispositions relatives à l'éclairage des articles R. 4223-1 à R. 4223-12, R. 4722-3 et R. 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R. 717-85 du présent code, sauf dans les lieux où l'éclairage

Article 8

Il doit notamment préciser les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser ; il doit expliquer l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection.

Article L135 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 07

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du

Article Annexe

au travail en commun.

LEGIARTI000027002718

QUALITÉS RELATIONNELLES EXPERT MAÎTRISE PRATIQUE INITIÉ NON REQUIS APPRÉCIATION Sens des relations humaines Capacité d'adaptation Autonomie Rigueur dans l'exécution des tâches

Article R751-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires

Article L3314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.

Article R4623-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Il dispose, au moment de la conclusion du protocole de collaboration avec le ou les services de prévention et de santé au travail interentreprises mentionnés à l'article R. 4623-43, d'une formation en santé au travail d'au moins cent heures théoriques

Article 19

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Article 4

La durée du cycle et les durées hebdomadaires de travail dans le cycle a) Cycle hebdomadaire : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est compris entre 35 heures par semaine et 38 h 30 avec 20 jours

Article Annexe I

Les relations entre les pouvoirs. 2.

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant

Article L3121-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.

Article L4163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.

Article 11

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5, Art.

Article Annexe Ia

se caractérise par : - une réglementation de plus en plus exigeante, notamment dans les domaines de l'hygiène, de la santé et de la sécurité, - une évolution du comportement du consommateur, mieux informé, plus exigeant et à la recherche d'une relation