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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 437 résultats pour « remboursement à l'assedic par l'entreprise des indemnités de chômage versées à un employé licencié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Si l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure dans un délai d'un mois, le ministre peut suspendre le versement d'une partie du montant des aides directes mentionnées à l'article 1er auxquelles l'entreprise est éligible, dans les conditions
Article 13
Les dépenses de l'école comprennent notamment : 1° Les frais de fonctionnement de l'école ; 2° Les traitements et indemnités des auditeurs de justice et les vacations versés aux étudiants visés à l'article 13-1 ainsi que les bourses attribuées aux élèves
Article 3
formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases "exportateur", "représentant" (le cas échéant) et "utilisation finale" sont complétées.
Article 3
Versée trimestriellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er, au moins vingt-quatre jours par trimestre.
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 01
L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis.
Article 32
Le mois de traitement, tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale
Article 11 ter
de référence ou du montant journalier déterminé par la collectivité ou l'organisme chargé du paiement de l'allocation chômage.
Article L312-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 66
Le décret prévu à l'article L. 312-104-1 détermine : 1° Les produits, les usages et les catégories de redevables concernés ; 2° La date à laquelle l'avance est sollicitée ou versée à l'initiative de l'administration, au plus tôt le 1er janvier de l'année
Article L3333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures
Article R249-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 111.
Article 18
L242-1 -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions
Article 1
maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, les praticiens hospitaliers universitaires, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires peuvent percevoir les primes et indemnités
Article 1
Les administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ont droit au remboursement et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et pour celles
Article 7
Le président délégué désigné par le Premier ministre peut percevoir des indemnités liées à l'exercice de sa fonction.
Article L315-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée
Article 45
§ 1er - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage à Mayotte sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application du règlement d'assurance
Article 3
L'avance prévue à l'article 1er est égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.
Article 10
droit à l'allocation pour adulte handicapé, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ; c) des dommages-intérêts ou autres indemnités
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