II. – La demande de remboursement est réputée introduite lorsque toutes les informations que l'Etat membre de remboursement peut exiger en application des articles 8,9 et 11 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ont été fournies.

Article R2125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

centaine ou fraction de centaine de mètres cubes pour le débit correspondant aux 2 000 heures suivantes.

Article 36

—

-Pour la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts due au titre de l'année 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article 1693 quinquies du même code dus par les redevables mentionnés au I de l'article

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Les émoluments des greffiers en chef de la Cour d'appel sont réglés, mensuellement ou trimestriellement : Par la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la cour d'appel, lorsque la décision attaquée

Article 3

—

La comptabilité des syndics-administrateurs judiciaires comprend obligatoirement : un journal grand-livre, un grand-livre auxiliaire des comptes individuels ouverts pour chaque affaire, un recueil des états trimestriels, des carnets de reçus pour les

Article 3

—

la mise en œuvre des dispositions du plan de sûreté portuaire établi en application de l'article R. 5332-22 du code des transports sont éprouvées au moyen d'entraînements organisés par l'agent de sûreté portuaire avec une périodicité au minimum trimestrielle

Article R355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

la situation financière, par les organes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 355-7 ; b) Pour le rapport régulier au contrôleur, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ; c) Pour les états quantitatifs annuels et trimestriels

Article 1

—

Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant.

Article R732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

Toute modification de la situation de l'invalide intervenant avant le prochain contrôle annuel ou trimestriel donne lieu à une révision de sa situation qui prend effet dès la date de la modification.

Article R171-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

du dossier complet, le comité informe le candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de sa décision de l'inscrire sur la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers établie lors de la prochaine mise à jour trimestrielle

Article 7

—

Le remboursement des frais prévus à l'article 6 est à la charge du budget du ministre de l'intérieur, à l'exclusion du remboursement des frais de déménagement imputés au budget du ministère dont relèvent les chargés de mission.

Article 52

—

Avenant à l’OPTAM-CO Pendant la durée de l’option, les hausses des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin.

Article 2

—

Les titulaires de cartes ou de permis de circulation et les personnes susceptibles de bénéficier à titre personnel de réduction de tarifs, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de voyage pour la

Article L224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà

Article R2391-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant

Article 3

—

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 545 777 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3 p. 100.

Article 5

—

Chacune des fractions de l'indemnité de sujétion géographique est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.

Article R3334-0-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 40

Code général des collectivités territoriales

La fraction de correction mentionnée au X de l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est égale, pour chaque département, à la somme des deux termes suivants :

Article D331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 39

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

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