Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 881 résultats pour « remboursement par prélèvements mensuels sur le compte de dépôt de l'emprunteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Faute d'acceptation de la seconde proposition, dans un délai de huit jours, le versement de son allocation mensuelle de subsistance est arrêté à compter du premier jour du mois suivant. Le défaut de réponse est considéré comme un refus.
Article 3
La première allocation mensuelle, égale à l'allocation de base, est attribuée soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés, à compter du jour où le retraité a rejoint le lieu de sa résidence
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13.
Article L342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.
Article L133-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
III. – Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.
Article 70
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 71 149 . .
Article L3261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “ comptes de titre-mobilité ”.
Article 14
Sont pris en compte pour le calcul de l'excédent net annuel défini à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1978 : a) Les ventes de valeurs qui à la date de l'opération entrent dans l'une des catégories mentionnées au a de l'article 1er ci-dessus, lorsque
Article 4
Compte tenu des caractéristiques de l'emprunt, le taux de rendement actuariel brut, à la date de l'émission, ressortira pour les souscripteurs à 16,48 %.
Article L5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination.
Article R214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
L'associé ne pouvant prétendre, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts peut obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part.
Article 1647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86
Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Article 422-231
Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de cession d'éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l'approbation des comptes annuels.
Article R1234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 46
du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois.
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79
Dans le cadre d'un volontariat associatif, l'indemnité brute versée chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 8,22 % et 55,04 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut
Article D31-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71
Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées : -lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ; -lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement
Article 3
Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre par les tributaires de la caisse, à l'exclusion des indemnités de toute nature.
Article 1
La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.
Article 26
En outre, l'assemblée générale peut, sous la même réserve, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
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