examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans être précédé par l'envoi ou la remise

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat d'exploitation conclu entre Y... et Z... nécessitait la remise par chacun des contractants à l'autre de documents compables

client non muni d'une carte de rabais a connaissance des réductions effectuées, le magasin peut éventuellement l'en faire bénéficier ; que les factures des clients remises à l'Administration n'indiquaient

Pour le reste, il présente ses observations et contestations mais la cour d'appel estime devoir retenir les réparations et remises en état suivantes : - facture entrepôt du bricolage du 7 avril 2022,

remis des factures déjà mobilisées auprès d'autres ; " et aux motifs encore que jean-Gilles X... a reconnu avoir été informé par Jeannine Z... de ces pratiques de facturations anticipées et de double

X... est poursuivi pour avoir détourné la somme de 74 993,70 euros au préjudice de la SAS Mot NRJ qui lui avait été remise à titre d'acompte pour l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques ;

La société [E] a émis trois factures : - une facture n°230578 du 17 octobre 2023 à hauteur de 1 530 € HT. Cette facture a été réglée.

Y... l'a informée qu'il n'établirait pas de factures d'honoraires dans ces différents dossiers dans la mesure où elle ne restait lui devoir aucune somme ; qu'elle a maintenu sa demande de compte ; qu'elle

correspondant à une prestation partiellement indue, document que Michel Z..., en pleine connaissance de cause de la surfacturation et de ses effets, a remis aux services financiers du vice-rectorat, en

Fraikin a, à tort, imputé tous les dépôts de garantie, à une date inconnue, sur les factures de réparation et sur des impayés factices car les factures de loyer n'étaient pas échues au moment de la résiliation

(la société Z...) a remis à la société Natixis factor, en exécution d'un contrat d'affacturage, des factures relatives à des transports réalisés pour le compte de la société Gefco, commissionnaire de transport

[X], constituée de la facture établie par la société Guirado Automobiles démontrant que le véhicule avait été remisé dans un garage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Le salarié conteste l'imputation de travaux ou de remise en état du véhicule, et de la franchise.

(achat pour revendre, fourniture de service ou de biens) ; que les prévenus, usant ainsi du pouvoir imaginaire ou abusant de la qualité vraie de la société Clarus, ont pu établir ou majorer des factures

Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau concerné d'une demande en remise d'une facturation détaillée et de restitution d'une certaine somme ; que le bâtonnier n'ayant pas statué dans

Quant aux frais de défense, au titre desquels le requérant fait une demande de 8 000 euros TTC, l'agent judiciaire de l'Etat, comme finalement le ministère public, s'y oppose faute de production d'une facture

chaque facture qui ne serait pas payée.

de dossiers contrairement aux instructions, la perte de dossiers, la non-transmission de factures contrairement à une note d'instructions, les erreurs sur les formules de politesse, l'absence de report

; que le tribunal s'était référé à un certain nombre d'autres circonstances à l'énumération desquelles la Cour se réfère à l'exception du rapport d'expertise non notifié, pour en déduire que les factures

en la vente de produits importés non déclarés en suite d'achats en Extrême-Orient ; qu'il avait détaillé les agissements de Guy Z..., lequel achetait en théorie une quantité de 100, seul 90 étant facturés