Si le 28 mars 2023, une convocation, intitulée " Remise d'un document de circulation pour étranger mineur ", indiquant une suite favorable réservée à sa demande, lui a été adressée et qu'un rendez-vous

rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mai 2019 outre la somme de 273,25 € pour les congés payés y afférents, -2 500 € au titre de ses frais de procédure et d'ordonner la remise

titre d'indemnité de préavis, de 172,28ç au titre des congés payés afférents, de 2 756, 54 ç à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 2 000 ç au titre des frais irrépétibles et la remise

imputable à l'Association VATOP " LE CONTINENTAL " en raison des fautes commises, elle réitère ses demandes initiales, notamment en rappel de salaire, indemnités de rupture, dommages et intérêts et remise

et l'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse • alloue à l'intéressée une indemnité de préavis de 288,00 € et des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 145 € • ordonne la remise

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5000 € pour préjudice moral, 149, 67 € pour les congés payés afférents au rappel de salaire, 1000 € à titre de frais irrépétibles ainsi que la remise

condamnation de la SARL MECA-MAT à lui payer avec intérêts légaux à compter de la saisine avec capitalisation la somme de 12 319, 44 ¿ à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, d'ordonner la remise

prestation de services ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient le droit de la société GSE d'appliquer la « retenue de fin de travaux » et la retenue pour défaut de remise

Sur le fond : Il n'est pas discuté que la cour d'appel dans son arrêt du 10 mai 2011 a confirmé l'injonction qui a été faite à la société PCA MAISONS de remise de documents sous astreinte.

[D] [G] et Mme [Y] [O] à payer à Mme [C] les sommes de : * 40 000 francs pacifique pour manquement à l'obligation de sécurité * 40 000 francs pacifique pour défaut de remise de documents de fin de

des documents et informations énumérés audit alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents

que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ de garantie de l'[8] [7] ; ' de lui donner acte de ce qu'elle n'est pas concernée par la remise

En cause d'appel, Mme C... présente des demandes de même nature, liées à la reconnaissance de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au défaut de remise des documents de fin de contrat de travail

que 793, 30 € au titre des congés payés * 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation du repos compensateur obligatoire * 3.000 € au titre de l'article 700 CPC et aux dépens - ordonner la remise

Au titre de la non remise des documents contractuels : 7 400 euros 5. Au titre du chèque bancaire encaissé : 20 000 euros c) la condamnation in solidum M.

contrôlé par les services de police, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que si ce texte impose la remise

ne démontre pas la réalité de son préjudice et que celui-ci serait lié au retard dans la remise des documents.

société, rendue le 22 février 2008, a : - dit n'y avoir lieu à référé (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle, dommages et intérêts pour non droit au DIF, remise