attendu que la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, retient qu'il résulte des investigations de l'expert nommé par le tribunal que M. de X... a effectué un apport en numéraire par remise

X..., titulaire d'un compte de dépôt à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Aube et de la Haute-Marne (le Crédit agricole), a remis à l'encaissement, le 21 octobre 1991, un chèque de 100 000 livres

CONTRAINTE, ET DE S'ETRE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR UN SCENARIO PAR EUX IMAGINE ET PUREMENT HYPOTHETIQUE ; QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LA CONCOMITANCE ENTRE LA REMISE

février 1988, le bail était résilié ; que, le 17 février 1988, les fonds ont été reversés sur le sous-compte Carpa dudit avocat adverse ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 1989), a estimé que la remise

le même jour, le 27 avril 2001, le tireur des chèques litigieux a été mis en liquidation judiciaire ; que les chèques ont été retournés impayés pour ce motif, puis contre-passés le 3 mai suivant par la

X... a conservé le chèque de 4 180 francs ; que M. Z... a assigné cet avocat en paiement de cette somme ; que M.

compte ouvert en ses livres ; que la société Eurobio faisait valoir, sans être démentie, que le compte ouvert sous le nom d'Eurobio LB avait fonctionné comme un compte taxi, n'étant alimenté que par des remises

[D] [O] ; Qu'un bordereau de remise de ce chèque au compte de M.

X... ouvert sur ses livres, avec la mention "remise chèque du 15 février 1978, bordereau n° 11451" ; que M. X... a été condamné pour escroquerie pour ces faits ; que M.

par l'émetteur, et de sa seule bonne foi présumée, sans le contraindre à la moindre justification quant à l'émission ou la remise du chèque, ou simplement tirer les conséquences de son refus de verser

X... s'était rendu personnellement coupable du fait de détournement ayant consisté en la remise de chèques clients sur son compte personnel sans même déterminer si lesdits chèques avaient été remis en

bancaire, c'est à la condition que soit constatée l'existence d'une intention libérale chez le tireur de ce chèque; que la cour d'appel n'a pas constaté expressément la réalité d'une telle intention,

au bénéfice des époux Y... ; que pour sa défense Yann X... a toujours soutenu que le chèque lui avait été remis à titre de prêt par Mireille Y..., contre remise d'un chèque de garantie, et ce pour la

le 30 juillet 1997, date de remise du chèque litigieux, objectivement actualisée à partir de la dernière valeur connue de la propriété, de condamner le CREDIT DU NORD, en ce qui concerne Madame [F] au

La cour constate, comme l'a exactement relevé le premier juge, que le contrat de mandat en date du 10 décembre 2009 (pièce 14 des appelants), ne prévoit aucune remise de chèque ou de garantie destinée

les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 1650, 1147 et 1249 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aux termes des articles 52 et 62 du décret du 30 octobre 1935 la remise

Elle aurait en particulier signé des bordereaux de remises de chèques sur le compte de cette société à plusieurs reprises et effectué des déplacements professionnels en dehors du département sans l'autorisation

Condamner Monsieur [U] [W] à restituer à la SAS [L] la somme de 3000 € qu'elle a réglée à la suite de l'exécution de la décision avec intérêts de droit à compter du 27 janvier 2017 date de la remise du

, de virements ou de retraits bancaires, ont été remises à sa soeur Mme Eliane X... épouse C..., du vivant du titulaire du compte, et dans une intention libérale. * Sur les chèques : Sur les huit chèques