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25 375 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202722_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SAS Gérance Dracénoise conteste cette remise en cause en soutenant que la date de cession retenue par le service est erronée. 3.

Source officielle

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb0a

Cassation

6 janvier 1970

6 janvier 1970

DES FONDS ET ONT AVEC CETTE REMISE UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET, QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PRESENTATION DU CONTRAT, RETENUE COMME CONSTITUTIVE DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9d

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Par conclusions no2 remises le 10 septembre 2012 et soutenues oralement, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles – Guyane, dénommée le CREDIT MUTUEL, représentée, demande à la Cour de confirmer le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02484_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A, - par son article 4, remis à la charge de la société Collectivision la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00269

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

N° E 15-85.785 F-D N° 269 VD1 8 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecff

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 3 JUIN 1976 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878694

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les juges du fond doivent apprécier que c'est en connaissance de cause que le dirigeant n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal, ce que contrôle la Cour de cassation (Cass

Source officielle
CC

comm

CJCE, 13 mars 2003, Royaume des Pays-Basc/Commission aff

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00702

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420af7

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd33cef9fb959c94edc057

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

, de perte irrémédiable ou cas fortuit ou de force majeure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

N° K 15-80.477 F-D N° 3620 FAR 12 JUILLET 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD001479302

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027353510

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

en cause de déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition des actions des sociétés Laboratoires Frères et Interlab en 1993 et 1994 ; 4.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622869

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

en cause de déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition des actions des sociétés Laboratoires Frères et Interlab en 1993 et 1994 ; 4.

Source officielle
CC

cr

été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01924

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société INITIATIVE DECORATIONS

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb3

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...

Source officielle