AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202722_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La SAS Gérance Dracénoise conteste cette remise en cause en soutenant que la date de cession retenue par le service est erronée. 3.
Source officiellePage 30 sur 1269
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb0a
6 janvier 1970
6 janvier 1970
DES FONDS ET ONT AVEC CETTE REMISE UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET, QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PRESENTATION DU CONTRAT, RETENUE COMME CONSTITUTIVE DES
Source officielle