une fin de non-recevoir, même si les modalités de sa mise en oeuvre sont peu précises ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause litigieuse, par laquelle les parties

Jacqueline, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 13 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur l'action civile, dans les

Il demande à la cour de : dire et juger recevable et bien fondé le contredit formé par Mr Jean X... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 27 janvier 1998 ; renvoyer

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 juin 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence et complicité

La société Lille Renov, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

tenus devant toute juridiction ; que cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, cependant qu'étant contenus

il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'existence ou non en face du chemin duquel débouchait le prévenu d'une ligne continue ou discontinue.

la même qu'à l'audience du 17 mars 2003 lors du délibéré ; qu'or, il est indiqué à la page 44 de l'arrêt qu'à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 17 mars 2003 à 10 heures le tribunal a renvoyé

de leur fils mineur Cameron X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 29 mars 2005, qui, infirmant l'ordonnance de renvoi

326 du 7 mars 2012, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.925), que l'association Saint-James (l'association), constituée

dernier alinéa, de ce même Code effectivement applicable ; que ces simples erreurs matérielles ne sauraient constituer une cause de nullité puisque les prévenus n'ont pu se méprendre sur les faits qui

. ; "aux motifs que "le nom de Marc X... n'apparaît pas comme victime des faits reprochés aux accusés dans l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation du 6 août 1997 ; qu'en effet, Marc X... a été

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-19.790), M.

articles 80, 80-1, 176, 179, 388 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi

demande tendant à la livraison, par le GFA, de bouteilles de vin "millésime 2001" ; que la MDVR ayant relevé appel, le GFA a saisi le premier président de la cour d'appel d'une requête tendant au renvoi

code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le renvoi

Par ordonnance du 17 septembre 2024, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol aggravé, et ordonné le renvoi de M.

et de rébellion en réunion ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les délits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion en réunion et nonobstant les arguments contraires contenus

    La première audience, après le renvoi de l'affaire, eut lieu en novembre 2000.