La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa

Article D742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.

Article R2131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'autorisation.

Article ANNEXE 1

—

RELATIVE AU DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE I.-Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou en établissement Date de la demande :.................... A.

Article 6

—

Les AEP rendues disponibles en cas de perte d'éligibilité de certains couples navires-armateurs éligibles peuvent être réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes de transfert d'AEP dans le cadre de la procédure

Article 58-1

—

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet

Article R152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 152-3 : 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes

Article 706-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Code de procédure pénale

Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire.

Article A37-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Code de procédure pénale

-En cas d'infraction n'entraînant pas retrait de point, le contrevenant appose sa signature sur une page écran du terminal qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre précédé des mentions

Article L533-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Les articles L. 533-11 à L. 533-15 s'appliquent en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.

Article R123-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux

Article 11

—

I. ‒ L'article 1er et l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, sont

Article 229-VII.05

—

A cette fin, il convient de se reporter à la division 410 du présent règlement.

Article 221-VII/05

—

A cette fin, il convient de se reporter à la division 410 du présent règlement.

Article 23-2

—

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 17-2

—

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 32-2

—

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 20-2

—

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 17

—

Lorsque la date limite pour les inscriptions est repoussée selon les modalités mentionnées à l'article 22 ou lorsque la date de la première épreuve est reportée selon l'une des modalités mentionnées aux articles 24 et 25, les candidats inscrits sont réputés

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