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159 208 résultats pour « representant du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961089

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte-tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel lors de l'élection des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666354

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques (...) " ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c523f7

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X..., avoué de la fédération, contre le jugement ayant refusé d'annuler l'élection du 26 mars 1991 des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste, d'autre part, constaté que le

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f3503

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

A..., représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Argenteuil de la société Avions Marcel X..., à rembourser à son employeur le coût d'heures

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a52

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

1982, il appartenait à l'employeur de modifier le précédent règlement en concertation avec les représentants du personnel pour adapter son contenu aux exigences de la loi, la dénonciation des engagements

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834607

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il ressort des pièces du dossier qu'aux réunions de ce comité technique des 14 septembre et 5 octobre 2017, au cours desquelles a été examiné le projet de décret attaqué, dix représentants du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Ce panel devra permettre une comparaison avec un certain nombre de personnes proches du représentant du personnel, en âge, ancienneté, compétence...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01565

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

du personnel sur l'éventualité d'un reclassement et rempli son obligation de tentative de reclassement ; qu'en se fondant ainsi sur le seul avis des représentants du personnel, sans justifier que la SCP

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751684

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

28 octobre 1987 et du 4 décembre 1987, fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du comité social d'établissement et signées, respectivement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Face au refus opposé, le CSE a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mai 2021 reçue le 7 mai 2021, à nouveau demandé à l'office de convoquer les représentants du personnel désignés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822078

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du comité d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00543

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

des cadres et agents de maîtrise, d'autre part, de ceux des autres salariés ; que ce collège unique peut procéder à la désignation des représentants du personnel au CHSCT par deux scrutins séparés aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00060

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'employeur de licencier un représentant du personnel sans autorisation administrative de l'inspecteur du travail, et lu donne droit à un droit à réintégration et à une indemnisation spéciale en cas de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008061085

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 mars 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209575_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'administration et des représentants du personnel.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201332_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de La Poste et des représentants du personnel.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450289.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Et enfin, selon l'article 47 : " Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote (). / Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455957.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

des missions de l'agence ; / 8° Trois représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence. () ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038633899

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

. / Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465471.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

et pour le comité social d'administration de réseau ; pour les comités sociaux d'administration des services déconcentrés, le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à : : " 1° Dix au

Source officielle

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