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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007961089
29 juillet 1998
et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte-tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel lors de l'élection des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666354
5 juillet 2013
lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques (...) " ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans
soc
6079b1799ba5988459c523f7
6 décembre 1995
X..., avoué de la fédération, contre le jugement ayant refusé d'annuler l'élection du 26 mars 1991 des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste, d'autre part, constaté que le
61372162cd580146773f3503
7 novembre 1990
A..., représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Argenteuil de la société Avions Marcel X..., à rembourser à son employeur le coût d'heures
6079b1979ba5988459c52a52
7 juillet 1998
1982, il appartenait à l'employeur de modifier le précédent règlement en concertation avec les représentants du personnel pour adapter son contenu aux exigences de la loi, la dénonciation des engagements
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834607
19 décembre 2018
Il ressort des pièces du dossier qu'aux réunions de ce comité technique des 14 septembre et 5 octobre 2017, au cours desquelles a été examiné le projet de décret attaqué, dix représentants du personnel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159
5 février 2020
Ce panel devra permettre une comparaison avec un certain nombre de personnes proches du représentant du personnel, en âge, ancienneté, compétence...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01565
7 juillet 2009
du personnel sur l'éventualité d'un reclassement et rempli son obligation de tentative de reclassement ; qu'en se fondant ainsi sur le seul avis des représentants du personnel, sans justifier que la SCP
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751684
2 juin 1989
28 octobre 1987 et du 4 décembre 1987, fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du comité social d'établissement et signées, respectivement
4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
Face au refus opposé, le CSE a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mai 2021 reçue le 7 mai 2021, à nouveau demandé à l'office de convoquer les représentants du personnel désignés
CETAT:CETATEXT000007822078
13 mai 1992
La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du comité d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00543
20 mars 2013
des cadres et agents de maîtrise, d'autre part, de ceux des autres salariés ; que ce collège unique peut procéder à la désignation des représentants du personnel au CHSCT par deux scrutins séparés aux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00060
16 janvier 2019
l'employeur de licencier un représentant du personnel sans autorisation administrative de l'inspecteur du travail, et lu donne droit à un droit à réintégration et à une indemnisation spéciale en cas de
CETAT:CETATEXT000008061085
10 novembre 1999
demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 mars 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
8ème chambre
DTA_2209575_20250417
17 avril 2025
de l'administration et des représentants du personnel.
1ère chambre
DTA_2201332_20240708
8 juillet 2024
de La Poste et des représentants du personnel.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450289.20220408
8 avril 2022
Et enfin, selon l'article 47 : " Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote (). / Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455957.20220721
21 juillet 2022
des missions de l'agence ; / 8° Trois représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence. () ".
CETAT:CETATEXT000038633899
17 juin 2019
. / Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465471.20240320
20 mars 2024
et pour le comité social d'administration de réseau ; pour les comités sociaux d'administration des services déconcentrés, le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à : : " 1° Dix au
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