de son droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail et que, par conséquent, les salariés en cause ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L. 2143

X..., Y..., Z... et A... en qualité respectivement de "représentant syndical UNSA au comité d'établissement d'ED Paris", de "représentant syndical UNSA au CHSCT", de "délégué syndical UNSA au sein de la

X..., salarié depuis 1973 de l'établissement de Lannion de la société SAT, devenue société SAGEM, y exerce les mandats de délégué syndical CFDT dans l'établissement, de représentant syndical CFDT au comité

est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'association faisait valoir qu'il avait été procédé par l'Union locale

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Rungis, alors qu'il est indifférent que l'intéressé ait recouvré ses droits civiques par l'application de l'article 775-1, alinéa 2

X..., en qualité de représentant syndical CGT au comité d'établissement, alors, selon le moyen, que le jugement ne contient pas d'exposé succinct des faits et ne rappelle pas les prétentions respectives

De Sousa X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise et de les avoir annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance, pour illustrer

sur le [Adresse 5]", constituant l'un des sites ou établissements regroupés au sein du CSE 3, et non comme représentante syndicale CGT du CSE 3 ; que, pour s'opposer à cette demande, le syndicat CGT UGECAM

X... en qualité de représentant syndical au CHSCT et au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale ; que la société Vallée a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la régularité et

X... en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale existant entre divers établissements de la société Pino Y... ; que l'employeur

, confirmé la décision du directeur départemental du travail de la Gironde en date du 19 janvier 1982 refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., représentant

appliquées des règles différentes pour l'élection de leurs représentants syndicaux au sein des comités techniques ; Considérant, il est vrai, que le syndicat requérant soutient en outre que les dispositions

ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIER DE LA PROTECTION SPECIALE CONTRE LES LICENCIEMENTS ACCORDEE A CES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE SOUTENU ET NON

C..., Z..., X... en tant que délégués syndicaux et M. B... comme représentant syndical au comité central, et au niveau de chaque établissement pour celles de M.

la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SUIGNARD à licencier Mme X... pour motif économique : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, le licenciement d'un représentant

et représentante syndicale au comité d'établissement, le 8 avril 1998 ; qu'une procédure de licenciement ayant été engagée le 17 janvier 1998, l'employeur s'est heurté à un refus de l'inspecteur du travail

du comité d'entreprise C... des 14 janvier et 17 septembre 2003 comme " représentant syndical Cftc Ariane " puis " représentant syndical conventionnel " est sans portée, ces fonctions ne pouvant lui être

Daniel D..., représentant syndical CFTC à la gare SNCF de Douai (Nord), 118/ de M. Yves P..., représentant syndical CFTC à la gare SNCF de Valenciennes (Nord), 128/ de M.