Le cadre de ses actions, toujours déterminé par des instructions permanentes, peut s'étendre à des délégations dans un domaine d'activité strictement défini.

; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions oralement reprises des époux Y... au soutien de leur demande de dommages et intérêts en raison de leur exposition pendant l'exploitation de la station service

classée sans autorisation ; que l'activité reprise de la société Celerier en 1995, est régie pour les mêmes raisons de protection de l'environnement par les mêmes règles que l'exploitation susvisée ;

[X] [P] un indu d’un montant de 25 163,53 euros correspondant au revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2023 (17 309,62 euros), la prime d’activité pour la période

de formation, un redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations les sommes versées à des formateurs recrutés sous le statut d'"auto-entrepreneurs", puis une mise en demeure du 16 mai 2011 de

Dire s'il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse,

fonctionner les activités terrain); * Contrats repris : Contrats repris TILMAN ALFASIGMA AIRPLUS MIUM NUTRIMEA Contrat dénoncé avant le 31/03/2026 par PROMOGEN du CRM NOMADVANTAGE Contrat de location

, les profits réalisés par M.

X... initialement affecté à la vente de produits Hydreka, a fait l'objet d'un changement d'affectation au service location desdits produits ; que la société Hydreka soutenait que les nouvelles fonctions

qui fixe le montant de l'indemnité globale d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la Basse-Seine, de locaux dans lesquels elle exerçait son activité

à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs intégralement repris du réquisitoire du procureur général

il doit être tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé ; qu'en se fondant -pour décider que le caractère anormalement bas du loyer initialement

Y... sollicitait une provision sur heures supplémentaires pour les années 2013, 2014 et 2015 ; qu'en réponse, la Polyclinique X... 

remise en état de son immeuble.

[J] a été reprise au 1er juillet 2015. M.

Le certificat médical initial établi le 13 février 2020 fait état d’une « luxation de l’épaule droite ». L’état de santé de M.

L'appel d'offres a suscité 8 manifestations d'intérêts et 6 offres de reprise, chacune portant sur partie des actifs ou activités du débiteur.

. ; dans le prolongement de cette décision la préfète de la Dordogne, par arrêté, en date du 28 mars 2011, suspendait les activités d'élevage, de garde et de vente d'équidés de l'établissement exploité

de Véréna Z..., quatre d'entre elles ayant été remises à Luc A..., les deux autres, signées CG (pour Gustave Y...) et Trouillebert ayant été confiées à Raton ; "a) sur les peintures signées Monet,

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance