Afin que ce dernier puisse lui-même exploiter les parcelles louées, sachant qu'il remplit toutes les conditions de compétence requises par la loi pour exercer la profession d'exploitant agricole.

que jusqu'au décès du premier mourant, chaque acquéreur sera propriétaire indivis sous condition résolutoire de son prédécès et est propriétaire privatif exclusif sous condition de sa survie, la chambre

et compagnie (SCI), propriétaire d'un terrain avec des bâtiments à usage commercial, l'a donné à bail à la société Transports rapides et X...

d'un immeuble à usage industriel et commercial sur lequel un bail commercial a été consenti en 1992 à la société Galvanorm qui y exerçait une activité de galvanisation ; que la société Galva Caux a repris

de véhicules de tourisme pour l'usage de ses employés, a décidé de mettre à la disposition de ceux-ci des véhicules de location et a repris les voitures immatriculées à son nom dans l'attente de leur

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Carigil de sa reprise d'instance à l'égard de MM.

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., lui a délivré, le 12 février 2002, un congé avec offre de vente puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que M.

d'argent ou de valeur non justifiée, ou encore imposé ou tenter d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; qu'en statuant comme elle l'a

du matériel qui lui avait été donné en crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est éteinte la créance sur un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire qui n'a pas été déclarée dans

Mme [S] [U], devenue propriétaire de la parcelle, lui a délivré congé, à effet au 31 octobre 2015, pour reprise par son fils, M.

Fillon pour cette salariée et d'avoir jugé que l'urssaf doit recalculer les sommes dues par la société Freo en tant compte des redressements annulés ; AUX MOTIFS QUE « Sur le redressement afférent aux

aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1992) d'annuler le congé afin de reprise qu'ils ont délivré à leurs fermiers, le 13 juillet 1988 pour le 30 septembre 1990, alors, selon

Contestant l'application de celle-ci, la société L'Archi-tecte l'a assignée en paiement de sommes au titre des prestations réalisées et de l'indemnité de rupture.

[Y] [R] est usufruitier et sa soeur, Mme [L] [R], nue-propriétaire de diverses parcelles de terre données en location à M.

Après avoir relevé que la société Clef de voûte avait été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 décembre 2018 et 18 juin 2019 et que l'instance avait été reprise, la cour d'appel a condamné

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1992), que les époux Y..., propriétaires d'un

à titre précaire la gestion et l'exploitation de magasins de vente au détail pendant la période de congés des co-gérants titulaires ; qu'après avoir géré un magasin aux Deux Alpes, ils ont ensuite repris

Les studios restitués n'ayant plus été exploités, leurs propriétaires ont créé, en novembre 2021, une société, dénommée Résidence You and [Localité 9], destinée à exploiter les lots leur appartenant au

trois niveaux d'habitation, avec redressement de la toiture ; que la SCI a assigné M.

Quentin de Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M.