ANS PREVU PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL N'A PAS ETE INTERROMPU PAR LES ASSIGNATIONS EN REFERE PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN 1967 ET 1969 ; QUE L ACTION EN RESPONSABILITE

pouvait lui être reproché d'avoir induit en erreur la société civile immobilière Colbert II (SCI), maître de l'ouvrage, en établissant des situations inexactes, que les manquements engageant la responsabilité

CAUSE A L'OFFICE PAR LES CONDENSATIONS ; 3° DECLARE LES CONSTRUCTIONS ET L'ARCHITECTE RESPONSABLES DES PREJUDICES INVOQUES PAR LES LOCATAIRES ; 4° METTE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que les désordres

bénéficiaire de fournir le matériel nécessaire alors que le sous-traitant apporte son petit outillage, ni à la condition que les activités de l'entrepreneur et du sous-traitant soient distinctes ; qu'en

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Delhon, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par son gérant, la société à responsabilité

, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui

Didier Y..., syndic de la société à responsabilité limitée Vinckier, demeurant ...

mai 1999 sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Versailles, 24 février 2005) d'avoir déclaré mal fondée l'action en responsabilité

épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Maçonnerie Costa, société à responsabilité

décennale pouvait être recherchée ; Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics

limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Castagne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 34320 Fontes, 3°/ de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives à la responsabilité encourue par M.

ayant, en 1982, fait édifier un pavillon par la société Primabat, ont assigné en réparation de divers désordres cette entreprise qui a appelé en garantie la compagnie Nordstern, assureur de sa responsabilité

solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur ; qu'ainsi les conclusions du recours incident de M.

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de la société Fourcade, société à responsabilité limitée dont le

arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, que l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans l'exécution des travaux n'est de nature à exonérer partiellement l'entrepreneur

L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice se prescrit par le même délai que son action contre

de plein droit de l'entrepreneur prévue à l'article 1792 du Code civil ne s'applique qu'à la construction des ouvrages qui sont le support d'une activité humaine ; qu'il s'en déduit que l'installation

Du Z..., en qualité de mandataire ad hoc, pour représenter la société dans une action en responsabilité introduite contre son liquidateur, M.