pour manquement du maître de l'ouvrage à son obligation contractuelle de faire respecter les délais contractuels résultant du calendrier initial d'exécution des travaux », sans constater que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-11.300 formé par la société civile immobilière (SCI) Foncière Vendôme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2002), que la société

[G] la somme de 150 000 euros, condamné la société Cedi à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des intérêts contractuels annuels non versés au 20 février 2019 ainsi qu'au 20 février 2020 et, y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société d'exploitation transports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18

Louis X..., demeurant ..., 2 / de la société Transports Gelin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M.

A titre subsidiaire : - juger que la responsabilité contractuelle de Mme [H] est engagée vis-à-vis de la société Ykha Standing Home, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 76 047,08 euros

Timauto met en cause la responsabilité civile contractuelle de la société RS pour non-respect des honoraires prévus dans la lettre de mission.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis

S'agissant du fonds Edelweiss contractuel 5 il était rappelé que sa gestion était "totalement discrétionnaire".

Le jugement sera donc confirmé sur ce point, sauf à préciser que la société [R] CCVC sera déclarée recevable mais non fondée en ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle, et non pas irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

contractuelle de droit commun de son assurée, la société Tema, est recherchée par la Msa sur le fondement de la police d''assurance « responsabilité civile » de l'entrepreneur ; que la Msa soutient que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., adhérente au contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de constructions, société anonyme dont le siège social

[G], alors « que, à défaut de réception, même tacite, de l'ouvrage, ce n'est pas la garantie décennale qui s'applique, mais la responsabilité contractuelle de droit commun : que la cour d'appel a elle-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Le lien contractuel envers ses clients matérialise légalement et sans équivoque sa qualité à agir sous le fondement de la responsabilité contractuelle.

Par ailleurs, la société France Distribution soutient que sa responsabilité contractuelle n'est pas caractérisée alors que la charge de la preuve incombe au garage FTA qui ne prouve aucun manquement contractuel