121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne

La différence de statut et de rémunération entre deux salariés qui exercent les mêmes activités, avec les mêmes responsabilités n'est justifiée que si elle se fonde sur des éléments objectifs, tels que

et sérieuse ; que le motif personnel, au sens de ces dispositions, consiste en un motif inhérent à la personne du salarié, ce motif pouvant être lié, entre autres, à un comportement fautif, étant ajouté

contractuelles, qu'un comportement du salarié dans sa vie personnelle ne pouvait être érigé en faute.

La société LA COOP AUVERGNE applique à ses salariés la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.

Subsidiairement, sur la demande reconventionnelle de la société, la responsabilité pécuniaire des salariés ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.

Enfin, votre comportement est de nature à engager la responsabilité de la société, qui est le garant de la sécurité de ses salariés.

, qui exige un fait de l'homme, en ce qu'il institue, pour les préjudices d'anxiété, une présomption de responsabilité de l'employeur du seul fait que l'établissement où a travaillé le salarié ait figuré

concernant la vie privée et sentimentale), l'employeur estimant que ceci remet en cause la capacité du salarié à encadrer une équipe, et précisant que le changement de comportement du salarié a débuté

observe à bon droit que l'article 14 alinéa 4 du décret du 17 juillet 1984, visé par la poursuite en ce qui concerne le prélèvement supplémentaire, dispose que lorsque le responsable est une personne

Il représente pour moi, un collaborateur travailleur, respectueux et droit dans son management et ses décisions vis à vis des salariés dont il avait la responsabilité.

[U] [O] qui n'était pas personnellement visé par les recherches et avait été autorisé à conserver et utiliser son ordinateur pendant les opérations (§ 11 de la Décision), il ne lui était pas interdit de

de la responsabilité qu'ils peuvent encourir personnellement ; - la présente extension de garantie ne couvre pas les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à vos préposés en dehors

Il a généralement une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis de personnel de qualification moindre.

de sa maison mère française et in extenso vis-à-vis de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG (maison mère de droit allemand) depuis plusieurs années¿ Il appartiendra à l'administrateur judiciaire

De tels agissements ne sont pas acceptables, troublent durablement le climat de travail, et vous ont mis dans une situation personnelle impossible vis-à-vis des cadres et autres salariés.

produites aux débats que le salarié a été directement impliqué dans la négociation des tarifs avec le transporteur Area Time à l'effet de satisfaire aux demandes d'un important client en la personne de

Sur le fond, il soutient qu'il a été salarié de la NORMED, que pour la période considérée, ses fonctions l'avaient exposé à l'amiante, que d'ailleurs elles figurent sur l'arrêté du 7 juillet 2000 que

Si le fait pour un salarié en arrêt de travail a priori médicalement justifié d'effectuer un voyage d'agrément au Mexique constitue une violation de ses obligations vis à vis de la sécurité sociale, ce

Or, l'action en responsabilité contre un expert-comptable répond à l'application cumulative de deux articles nullement visés par la demanderesse, de sorte que l'action est infondée.