Y... de sa demande de dommages et intérêts, que l'état défectueux des locaux était d'avance compensé par un prix de vente très bas permettant d'engager les travaux de restauration que celui-ci avait entrepris

X... sur la marque "J'M Y..." aux produits des classes 21 et 25 ainsi qu'aux services de la classe 42 autres que la restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la

II - la société SNCF Réseau, société anonyme, venant aux droits de L'EPIC SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, a formé le pourvoi n° G 19-23.566 contre le même arrêt

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1993) d'avoir décidé qu'elle n'était pas française alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui appartenait de prouver une nationalité lui restant

Z... était en possession de matériel pour lequel aucun paiement n'avait été effectué, que l'employeur en restait propriétaire et que la société, estimant le comportement du salarié illégal, avait mis fin

[T] restait lui devoir la somme totale de 4 880,22 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Non déterminable à partir du texte fourni.

juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 5°/ qu'en cas de défaillance de l'emprunteur d'un prêt à la consommation, le prêteur peut exiger, d'une part, le remboursement immédiat du capital restant

à courir jusqu'à complet remboursement du prêt et le montant du capital restant dû à chaque échéance reportée, la cour d'appel, qui ajoute au dispositif de l'arrêt du 11 février 2014, a violé l'article

l'espèce l'ordonnance du 8 juin 1993 et l'arrêt confirmatif du 16 mars 1994 avaient constaté, par application de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, qu'une instance était en cours pour fixer la restant

les terrains expropriés étant classés par le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de référence en zone NA, c'est-à-dire dans un secteur où toute construction nouvelle est interdite, les réseaux

en réparation, s'est déterminée par le fait qu'en raison d'une pénurie d'eau importante et répétitive, il avait été dans l'obligation d'aller chercher de l'eau à une source ne faisant pas partie du réseau

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 13.15 II du Code de l'expropriation, a la qualification de terrain à bâtir le terrain desservi par des voies et réseaux

bulletin de salaire conforme aux dispositions de l'arrêt, dans le délai d'un mois à compter de sa signification, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 17 de la convention collective des réseaux

mémoires régulièrement déposés par les parties et répondre à leurs articulations essentielles ; qu'au cas d'espèce, l'exposant a, par l'intermédiaire de son conseil, régulièrement déposé un mémoire via le Réseau

documents de contrôle émanant de l'employeur, lesquels envisageaient des "mesures correctives" ; qu'il en ressortait que le salarié était soumis à un contrôle effectif pendant le temps de pause, et restait

prévenu soit affilié auprès de la Mutualité Sociale Agricole ou jouisse d'une renommée excédant les limites du département de l'Ain ; qu'il n'était pas reproché au prévenu d'avoir enfreint la Charte réseau

- "la vitamine C 500, C 800, C 1000 SAR PP -Vendôme- LTH, Famar, médicament par fonction, administrée sous forme d'un produit de synthèse en vue de restaurer des fonctions organiques, il n'y a pas