pénales, seule la qualification la plus haute doit être retenue ; que la qualification d'infraction à la législation sur les stupéfiants étant plus haute que celle d'infraction à la législation sur les

et à indiquer le texte de loi applicable, fait obstacle à ce que la partie poursuivante puisse retenir pour le même fait une qualification alternative ; que c'est donc à bon droit que les premiers

Antoine B..., c'est à bon droit que le juge d'instruction a procédé à la requalification de ces faits initialement retenus sous la qualification de tentative d'assassinat en tentative de meurtre ; qu'il

bénéficier de la qualité de pupitreur principal qu'il revendiquait, alors, selon le pourvoi, que, pendant plusieurs années les bulletins de salaires le qualifiaient d'"agent technique" et que cette qualification

de cadre ne peut être attribuée à un salarié que si les fonctions réellement exercées par lui correspondent à cette qualification ; que dès lors en faisant droit à la demande de M.

LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, REPRIMANT LE BRIS DE CLOTURE, ALORS QUE LE FAIT INCRIMINE AURAIT DU, EN L'ESPECE, ETRE POURSUIVI ET RETENU

ATTENDU QUE LES FAITS, TELS QUE LES JUGES DU FOND LES ONT ENONCES PRESENTENT LE CARACTERE D'UN VOL ET NON D'UN DETOURNEMENT D'OBJETS CONFIES A TITRE DE MANDAT, ET QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ARRET LES A RETENUS

si l'article 52 de ladite ordonnance incrimine tout acte d'opposition à l'exercice des fonctions des agents habilités et des rapporteurs du conseil de la concurrence, les faits poursuivis sous la qualification

Moussa d'une atteinte aux personnes non prévue par l'article 305 du Code pénal mais qualifiée de délit, avec cette circonstance que la menace avait été faite avec ordre de remplir une condition ; "

AYANT DEMANDE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-DE-MARNE SA QUALIFICATION COMME MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE, SA DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE

si l'article 52 de ladite ordonnance incrimine le fait pour quiconque de s'opposer aux fonctions des agents habilités ou des rapporteurs du Conseil de la concurrence, les faits poursuivis sous la qualification

ERREUR SUR LA CONDITION SUBSTANTIELLE D U C ONTRAT, CONSTITUEE PAR LA QUALIFICATION ; QUE VAINEMENT LA SOCIETE SEFAB TENTE-T-ELLE DE FAIRE VALOIR QUE LA QUALIFICATION DE " CHEF DE FILE " PORTEE SUR LA

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les titres de propriété des parties qualifiaient la parcelle indivise de "passage commun" et retenu qu'une telle qualification

DEVAIENT ETRE RETENUS SOUS LA QUALIFICATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES; AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT LA BLESSURE POUR JUSTIFIER ENSUITE SON ACTE PAR L'ETAT DE LEGITIME

Z... retenus sous la qualification initiale de vol, tentative de vol et recel, seraient constitutifs à les supposer établis des délits d'abus de confiance, les outils litigieux supposés avoir été détournés

, le procureur de la République de Paris a ordonné, par des réquisitions qui ont d'abord qualifié ce propos d'injure à caractère raciste, avant d'ajouter à cette qualification celle d'apologie de crimes

été confiée; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que Mme Y... exerçait les fonctions de secrétaire de direction sans aucun pouvoir propre de direction ou de décision, la cour d'appel a exactement retenu

AVAIT ETE AUPARAVANT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR LES MEMES FAITS SOUS LA QUALIFICATION D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET DE VIOLENCES ET QUE CETTE QUALIFICATION QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE

LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE INFRACTION AU DECRET PRECITE ; QU'EN EFFET, LE FAIT, VISE DANS LA CITATION, D'AVOIR EDIFIE UNE BARAQUE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES EST CELUI QUI A ETE FINALEMENT RETENU

publication du décret 86-1309 du 29 décembre 1986 ; que si l'article 52 de ladite ordonnance incrimine tout acte d'opposition à l'exercice des fonctions des agents enquêteurs, les faits poursuivis sous la qualification