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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943389ba5988459c41aa0
25 novembre 1975
25 novembre 1975
D'HYPOTHEQUE DU 29 JUILLET 1965 ET DE SON RENOUVELLEMENT DU 29 JUILLET 1968, PAR L'INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE DU 15 JUILLET 1970 EN EXECUTION DE L'ARRET DU 12 MAI 1970, ENSUITE, LE JEU DE LA RETROACTIVITE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216421_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : - la délibération méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92171
18 mars 2015
18 mars 2015
Patricia Y... demande à la cour de : - réformer le jugement du 8 janvier 2014 en ce qu'il l'a condamnée à verser une contribution alimentaire de 400 euros avec rétroactivité au 1er septembre 2013, - fixer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201786
28 novembre 2013
28 novembre 2013
X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'a droit à l'attribution de l'allocation litigieuse au taux de 80 % qu'à compter du 1er septembre 2003 et de rejeter sa demande de rétroactivité à la date du
Source officielle3ème chambre
DTA_2110443_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
S'agissant de la décision d'affectation du pôle contrôle et expertise de Saint-Ouen du 29 mai 2021 : - elle est entachée d'une rétroactivité illégale.
Source officiellecr
6137261ecd58014677423124
3 juin 2004
3 juin 2004
dans lequel il est indiqué "nous avons décidé d'inscrire à votre crédit la somme forfaitaire de 45 000 francs à valoir sur l'entretien de votre véhicule ; cette somme vient en contrepartie de la rétroactivité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01070
26 octobre 2010
26 octobre 2010
exigences du texte précité ; 4°/ que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime appartiennent à l'ordre public constitutionnel européen et conduisent à prohiber en principe la rétroactivité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01071
26 octobre 2010
26 octobre 2010
exigences du texte précité ; 4° / que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime appartiennent à l'ordre public constitutionnel européen et conduisent à prohiber en principe la rétroactivité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01072
26 octobre 2010
26 octobre 2010
IV) Sur la rétroactivité : Le nouvel article 7-3 de la convention fiscale franco-monégasque, approuvé par la loi du 14 août 2005 publié avec l'ensemble de l'avenant par décret du 23 août 2005 publié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01073
26 octobre 2010
26 octobre 2010
exigences du texte précité ; 4°/ que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime appartiennent à l'ordre public constitutionnel européen et conduisent à prohiber en principe la rétroactivité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250595
13 mai 2026
13 mai 2026
Invoquant l’article 7 de la Convention, les requérants soutiennent que, en ne prenant pas en compte la circonstance atténuante en question, les juridictions nationales ont méconnu le principe de rétroactivité
Source officielle5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047982
12 février 2016
12 février 2016
la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205927_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
plus de quatre mois après son adoption, méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions en litige sont entachées de rétroactivité
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585bf
3 octobre 1995
3 octobre 1995
V de la loi du 13 décembre 1980, qui est devenu l'article 1965 FA du Code général des impôts, déclare ses dispositions applicables aux réclamations présentées avant leur entrée en vigueur, cette rétroactivité
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5036d
25 mai 1982
25 mai 1982
POUVAIT ETRE PRIVE PAR LE MOYEN D'UNE MODIFICATION DES STATUTS APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL EN SUBORDONNANT CETTE VALIDATION A UNE DEMANDE FAITE AVANT UNE DATE DETERMINEE, DISPOSITION DONT LA RETROACTIVITE
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f4c
3 avril 1984
3 avril 1984
1971, ENTREE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, ET QUI DECLARE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES INCOMPATIBLE AVEC CERTAINES ACTIVITES ; QUE, LOI DE CONTREVENIR A LA REGLE DE RETROACTIVITE
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007990464
3 février 1999
3 février 1999
1995, une nouvelle valeur du point de retraite, étaient sans effet sur le montant des arrérages de pension afférents aux trimestres antérieurs au 1er janvier 1995 et qu'elles n'étaient entachées de rétroactivité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02628_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi et qu'il ne peut lui reprocher de ne pas avoir suivi le contrat d'intégration républicaine, en l'absence de convocation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00359
27 février 2024
27 février 2024
coordination, sont soumises à l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines, de non rétroactivité
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1998:117
9 juin 1998
9 juin 1998
#Fonctionnaires - Pension - Coefficient correcteur - Changement de capitale - Rétroactivité - Règlement (CECA, CE, Euratom) nº 3161/94 - Recours en annulation - Recevabilité - Acte faisant grief.
Source officiellePage 30 sur 373