Elle précise que la demande de revendication concerne seulement la Société NAOS HÔTEL SATRASBOURG SAINT URBAIN.

Y..., après avoir, en sa qualité de caution solidaire du tireur, réglé le montant des effets à la banque qui l'a subrogé dans ses droits, a revendiqué les marchandises en se fondant sur la clause de réserve

à l'encontre de la société Suez RV Lourches, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en ce qu'il lui aurait appartenu d'accomplir les diligences minimales pour vérifier que les remblais revendus

une clientèle de professionnels, d'entrepreneurs, de commerçants et d'artisans ; qu'en s'étant bornée à énoncer qu'elle "acquiert à travers le monde, principalement en Europe, les produits qu'elle revend

empêchant un fonctionnement normal de la collectivité de travail, d'autre part, le motif pris du refus réitéré du salarié de s'inscrire dans le cadre du fonctionnement normal de la société du fait de la revendication

de ces revendications ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Minco reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en annulation des revendications 1, 2 et 3 du brevet 83-11.117, alors

(les consorts D...) ont assigné Mme Y..., décédée depuis (aux droits de laquelle se trouve Mme C...) et avec laquelle il vivait maritalement, en "revendication" des droits immobiliers et mobiliers dont

France qui fabriquaient et commercialisaient des ramasseuses presses sous l'appellation Quadrant 2000 reproduisant, selon elle, les caractéristiques protégées par la revendication 52 du brevet; que les

Z... ayant été mis en redressement judiciaire le 15 mai 1992, puis en liquidation judiciaire, la société Solovam a, le 9 mars 1993, revendiqué un véhicule qu'elle lui avait donné en crédit-bail ; Attendu

cette demande alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication

la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication

réguliers réalisés auprès de l'INPI », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation du principe précité ; 3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que « les modèles revendiqués

- Constater également que la requérante ne revendique pas les mêmes biens au sein de sa demande en revendication amiable et de sa demande en revendication auprès de Monsieur le Juge Commissaire, et

des biens revendiqués pour faire obstacle à la revendication sur le prix, s'agissant de matériaux de construction.

Elle ajoute que la marchandise ayant été revendue bien avant que l'appelante ne se manifeste, la revendication des biens était impossible.

violation de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la présomption de titularité de la propriété incorporelle reconnue à celui qui divulgue et exploite une oeuvre sans subir de revendication

dans un salon de la machine agricole trois enliseuses fabriquées par la société Hesston Braud devenue New Holland Braud en faisant valoir que ces machines reproduisaient les caractéristiques des revendications