l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

MOTIFS Les appelantes font valoir que la banque, qui a la charge d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle et qui ne justifie pas s'être acquittée de son devoir

capitalisation, alors que l'exécution de ce contrat dépendait d'aléas consistant, d'une part, en l'ignorance de la date du décès du souscripteur, événement à terme incertain qui est à la fois la réalisation du risque

l'absence par Mme X... de souscription d'une assurance dommages-ouvrage manquent de pertinence ; que comme le fait valoir l'intimée qui admet effectivement ne pas avoir souscrit cette assurance les risques

cas des remorques visées par l'article R 211-4 du Code des assurances et dont l'adjonction au véhicule assuré ne constitue, sauf réticence ou fausse déclaration intentionnelle, qu'une aggravation du risque

exclusivement de l'insuffisance de la charpente mise en œ uvre par le constructeur et n'ont aucune relation avec les travaux modificatifs prévus à l'avenant du 29 juin 2000, lesquels ne modifient en rien le risque

Cette condition de licenciement est rappelée dans la clause " risques couverts - risques exclus" en ces termes : "l'assurance couvre le risque de chômage total consécutif à un licenciement ..." et cette

du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque

de procédure civile ; 4°) que la décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

auquel celle-ci se réfère ne mentionnent que les faits d'escroquerie reprochés à Christian X... au préjudice de la société Urbanice ont été commis le 24 février 2002 ; que, dès lors, en modifiant, sous couvert

que le médecin-conseil a indiqué le code syndrome et a émis un avis favorable après validation de la conformité des conditions médico-réglementaires du tableau ; * sur l’exposition au risque couvert par

X... n'expliquait pas pourquoi l'inaptitude médicale dont il se prévalait n'avait pas été prise en charge au titre du risque couvert par ladite police, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et

no 1 du 4 mars 1999 selon lequel " La présente garantie est acquise lorsque les facultés donnant droit à restitutions et/ou cautions communautaires ont subi des dommages et pertes résultant d'un des risques

Les polices d'assurance crédit délivrées aux entreprises, aux banques et établissements financiers couvrent ceux-ci contre les risques politiques, monétaires, catastrophiques et commerciaux extraordinaires

1°) ALORS QUE seules les circonstances de fait déjà survenues au moment de la conclusion de la police d'assurance fluviale, et étant de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque

du risque incapacité travail ne saurait résulter d'un choix financier de l'emprunteur puisque la différence est de 173 F par mois ; Mais considérant que cette hypothèse n'est pas couverte par les dispositions

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que par voie de conséquence, il revenait à la

demeurant l'article 6. 1de l'avenant suscité stipule que les droits prévus par le régime de prévoyance sont ouverts à tout participant affilié au régime à la date où se produit le fait générateur du risque

exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite ; - par application du contrat, notamment l'inventaire des risques

X... pour procéder au remplacement de la porte de la cave, qui a été inondée le 24 juin 2005 et les 28 et 29 juillet 2005, afin d'éviter ou de limiter tout risque d'inondation, pour procéder au remplacement