X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) de l'avoir déclaré déchu de la garantie due par la compagnie d'assurance SFAC, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance crédit contre le

frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque de l'assureur, sont réunies et que le contrat litigieux du 24 avril 1999 d'assurance de la Peugeot 205 n° 5796 TH 85 sera déclaré nul, le

Par décision du 27 janvier 2025, la caisse a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par le salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z... alors qu'ils ont été en mesure de décrire très précisément leur emploi du temps de la journée et qu'ils ont fait preuve pour tenter de tromper les autorités sur le sort de Fiona A... d'une lucidité

d'un unique entretien téléphonique avec l'usine de Pierrelatte et en l'absence de toute information recueillie sur le site de Romans, seul susceptible d'être concerné par le problème d'exposition au risque

le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

intentionnelle changeant l'objet du risque et en diminuant l'opinion pour l'assureur ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que Xavier Audren de X... avait fait une fausse déclaration dès

de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, de nature à créer une situation d'inquiétude permanente ; qu'en énonçant pourtant que l'AGS devait garantir les créances fixées au passif de

* le 3 avril 2023, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux, lequel, par jugement du 21 novembre 2024, a : ¿ déclaré opposable à la société la prise en charge au titre des risques professionnels

également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; qu'en l'absence de tout pouvoir d'instruction, le dernier employeur ne peut établir l'existence d'une exposition du salarié au risque chez différents

, des risques liés à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) dans un délai de 48 heures ainsi que pour les risques liés aux organes en mouvement d'un équipement

Y... alors qu'ils ont été en mesure de décrire très précisément leur emploi du temps de la journée et qu'ils ont fait preuve pour tenter de tromper les autorités sur le sort de Fiona Z... d'une lucidité

ses demandes, - déclaré opposable à la société [L] [G] et fils la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident déclaré dont a été victime M.

de quinze jours pour déclarer à l'assureur une des circonstances précisées par ce texte, de nature à modifier le risque, à compter du moment où il en a eu connaissance ; que la circonstance que Catherine

DV... au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration

expressément s'associer, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit

procédure ne s'appliquent pas aux délais prévus pour l'accomplissement d'un acte ou d'une obligation de nature non contentieuse ; qu'en retenant que le délai de six mois imparti au titulaire du droit

de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante.

le cessionnaire et les cautions, assignés en paiement du solde du prix de la cession par le cédant, ont contesté la dette au motif que la créance principale cédée s'était éteinte faute d'avoir été déclarée