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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01078
6 décembre 2016
6 décembre 2016
, considéré qu'elle ne justifiait pas de la situation de force majeure dont elle se prévalait à titre subsidiaire; que le principe de la responsabilité de la société EDF était confirmé pour une faute
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616246ceaf0a1de0eb1b65f2
24 janvier 2014
24 janvier 2014
liait et condamné cette société à lui payer la somme de 6.899,13 € au titre des séjours postérieurs, - l'infirmer en ce qu'il lui a alloué la somme de 24.000 €, à titre de dommages-intérêts, pour rupture
Source officielleChambre Commerciale
603696a541349e3936cd39b6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
société IEFM 3D a fait assigner devant le tribunal de commerce de Grenoble la société ARIES en paiement de la somme de 457'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d040
15 décembre 2008
15 décembre 2008
Elle maintient sa demande en paiement de 12 000 euros en compensation du manque à gagner consécutif à la rupture du marché.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00161
12 février 2013
12 février 2013
l'émission et n'a pas proposé de contrat pour la période du 1er septembre au 30 juin 2009 ; que la société Médical débat l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts en invoquant, notamment, la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10689
16 septembre 2020
16 septembre 2020
O... de la part de Monsieur T..., d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de professionnalisation par Madame O... s'analysait en une rupture fautive par l'employeur du contrat à durée déterminée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6a29c3df04f589a5f3
11 avril 2023
11 avril 2023
Certes aucun fait nouveau n'est décrit pour justifier cette demande indemnitaire supplémentaire, notamment n'est pas expressément visée la rupture fautive de pourparlers en cours dont se prévaut l'appelant
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5fe6c7633dcd15b39d6
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Les dommages et intérêts demandés par les appelants pourraient être fondés sur une rupture fautive des pourparlers entre vendeur et acquéreurs mais les pièces produites aux débats révèlent qu'à supposer
Source officielle3ème Chambre
62e0d575e8fd1e05797fa260
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[F], elle ne fonde pas ses prétentions sur la rupture fautive des pourparlers, il y a lieu de condamner l'appelant à lui verser la somme de 1.950 euros correspondant à la moitié du montant qu'elle a réglé
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f51487739
21 novembre 2013
21 novembre 2013
C'est dans ces conditions que la société Callithea a saisi le tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale des relations commerciales établies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628876dafa129e399518fb
19 juin 2013
19 juin 2013
sorte que le tribunal a justement estimé que le refus de la société Laboratoire Marzac Monceau de conclure au prix de 1 400 000 € à la suite du refus de ses partenaires financiers ne constituait aucune rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5d
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Les fautes de l'agent immobilier ont fait échouer les pourparlers.
Source officielleChambre commerciale
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
14 avril 2026
gravement répréhensible ni situation irrémédiablement compromise au jour de la décision n'est établie ; dire que cette rupture fautive a asphyxié la trésorerie et conduit à la cessation des paiements
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c94b8594705dbfcca91
4 juillet 2023
4 juillet 2023
indemnité dont le montant, équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture
Source officielle1ère Chambre
64ae4b12a1775905dba3bc80
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Faute de règlement effectif des loyers visés par la mise en demeure, la résiliation du contrat était encourue au 15 janvier 2021 aux torts de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00530
7 juin 2016
7 juin 2016
partenariat avec l'exploitant potentiel de la cave à vins » ; Or la SARL Bordeaux Magnum avait fait assigner le 3 mars 2006 la société civile du Vignoble Château Latour en dommages et intérêts pour rupture
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162853ac10e2193c578098c
3 juillet 2013
3 juillet 2013
[C] 'à la somme' de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive du concubinage sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00165
16 février 2016
16 février 2016
l'état de pourparlers engagés entre deux parties et assez avancés pour que les documents relatifs à la situation juridique et comptable du cédant du fonds de commerce soient communiqués au notaire, leur rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00363
14 avril 2021
14 avril 2021
de la société Harold Saint-Germain ainsi que celle de la société Calvin Klein sont toutes deux à l'origine de la rupture, ET QUE le préjudice subi du fait d'une rupture fautive des pourparlers n'incluant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01476
25 septembre 2013
25 septembre 2013
pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du code du travail ; Mais attendu que l'apprentie n'ayant pas invoqué pour caractériser la rupture
Source officiellePage 30 sur 1405