En exécution de cette décision, Mme [H] a fait délivrer, le 20 mars 2013, un commandement aux fins de saisie-vente puis fait pratiquer, le 24 avril 2013, une saisie-attribution à l'encontre de la SFEJ

Le débiteur a saisi un juge de l'exécution, le 28 novembre 2022, aux fins de contestation de la mesure d'exécution forcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Grégoire X..., la banque a demandé à un juge d'instance de l'autoriser à pratiquer, entre les mains de tiers saisis, une saisie-arrêt des rémunérations du travail de M.

immobilière, sur le fondement d'un acte de prêt notarié exécutoire du 3 avril 2007. 2.

de mainlevée de la saisie et d'annulation du certificat ou, à titre subsidiaire, de rétractation de celui-ci.

aux époux X..., qui avaient souscrit un engagement de caution au profit d'une société, mise en liquidation judiciaire ; que les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement

tribunal administratif du 7 février 2019, une saisie-attribution au préjudice de la Société de maintenance pétrolière (la société SMP) qui l'a assigné devant un juge de l'exécution. 2.

de la commission rogatoire en exécution de laquelle ils ont commencé leurs opérations, ni sous le couvert d'une autre commission rogatoire sans avoir reçu sur ce point les instructions spécifiques du

de la commission rogatoire en exécution de laquelle ils ont commencé leurs opérations, ni sous le couvert d'une autre commission rogatoire sans avoir reçu sur ce point les instructions spécifiques du

[K], un juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 23 juillet 2020 à son encontre par Mme [S] et condamné cette dernière à lui payer une somme à titre de dommages et

en la forme la saisie du navire de pêche et confirmé cette saisie continuaient à développer leurs effets en ce qu'elles privaient M.

, selon ordonnance du 25 juillet 2000, la saisie conservatoire d'un l'aéronef de la société ; que mainlevée amiable de la saisie a été donnée le 26 juillet 2000, après que des assurances de règlement aient

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives à l'insaisissabilité des sommes saisies et à la régularité de la procédure ; Attendu que M.

un juge de l'exécution de demandes de mainlevée des saisies ainsi pratiquées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que

F..., épouse N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2015, qui a confirmé les saisies pénales ordonnées par le juge d'instruction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide des autorités judiciaires moldaves, alors : « 1°

[T] qui, après avoir été autorisé à consigner la somme réclamée, a saisi un juge de l'exécution.

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement des S.C.E.A.

lui permettant de refuser la restitution ; qu'a commis un excès de pouvoir le juge d'instruction qui, saisi d'une requête en restitution du 24 juin 2019, a rendu une ordonnance « de saisie et de refus

en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur