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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302482_20250123
23 janvier 2025
minimum de croissance au cours de cette période.
1ère chambre
DTA_2301226_20250328
28 mars 2025
Juge des référés
ORCA_25VE01362_20250916
16 septembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00693_20231020
20 octobre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
DTA_2405618_20260123
23 janvier 2026
DTA_2406318_20260417
17 avril 2026
. / L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) ».
4ème chambre
DTA_2302014_20250515
15 mai 2025
sont déterminés par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / Ce montant minimal varie selon que l'accueil est continu ou intermittent, au sens de l'article L. 421-16,
5ème Chambre
DTA_2204338_20240227
27 février 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».
3ème Chambre
DTA_2311961_20251210
10 décembre 2025
6ème Chambre
DCA_23PA01708_20230919
19 septembre 2023
3ème chambre
DTA_2300517_20230717
17 juillet 2023
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 6.
DTA_2101167_20221011
11 octobre 2022
1ère Chambre
DTA_2107493_20240425
25 avril 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.
12ème chambre
DTA_2400245_20251204
4 décembre 2025
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».
DTA_2500949_20251204
DTA_2414061_20250130
30 janvier 2025
. / L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02909_20251218
18 décembre 2025
prévu par son employeur était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination sont illégales
DTA_2401430_20250414
14 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 4.
4ème Chambre
DTA_2207260_20230628
28 juin 2023
minimum interprofessionnel de croissance.
DTA_2108885_20230206
6 février 2023
minimum interprofessionnel de croissance majoré pour tenir compte de l'augmentation du traitement résultant de l'ancienneté ; - ce préjudice, égal à 225 036 euros et plus certainement 339 504 euros
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