Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 825 résultats pour « scission entre droit de fabrication et commercialisation des produits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 111-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88
Le numéro d'identification est retiré par l'administration des douanes et droits indirects qui l'a délivré, en cas de manquements de son titulaire aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'exonération des droits sur l'alcool et les
Article L333-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 11
La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l'accord de la fédération sportive
Article 413-33
La transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un OPCVM contractuel sont portées à la connaissance de l'AMF dans un délai maximum d'un mois après sa mise en oeuvre selon les modalités définies par une instruction de l'AMF.
Article R123-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55
Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article L236-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.
Article R412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12
articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits
Article 2
Le taux de la taxe, qui peut varier selon la nature des fabrications vendues et ne peut en aucun cas dépasser un maximum de 2 p. 1000 du montant des ventes, est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture
Article 1770 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16
Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.
Article 15
Ils sont tenus d'inscrire à un compte spécial sur le registre visé à l'article précédent : 1° Dès la fin de la fabrication ou dès la réception, les espèces et quantités de produits fabriqués obtenus dans l'usine ou reçus du dehors en indiquant, pour ces
Article R230-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48
La proportion de 50 % de produits servis dans les repas par les restaurants collectifs, mentionnée au I de l'article L. 230-5-1, correspond à la valeur hors taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées pour entrer dans le calcul de cette
Article Annexe V
Tableau de correspondance entre épreuves et unités BREVET PROFESSIONNEL BOULANGER BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ BOULANGER Épreuves Unités Épreuves Unités E.1 : Fabrication d'une commande U10 E.1 : Fabrication d'une commande
Article L631-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commercialisation
Article Annexe I
Produits de santé : 3.1.
Article R123-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial
Article R165-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 88
Cette déclaration comprend : 1° Le ou les codes sous lesquels les produits sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Le nom commercial du produit ; 3° La référence commerciale du produit ; 4° Le nom du fabricant ; 5° Le type de
Article R214-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54
auraient été pris en compte pour l'appréciation des quotas mentionnés à l'article R. 214-35 si le fonds n'était pas entré en période de préliquidation, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans des entités mentionnées
Article R214-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
auraient été pris en compte pour l'appréciation des quotas mentionnés à l'article R. 214-47 si le fonds n'était pas entré en période de préliquidation, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans des entités mentionnées
Article L522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités
Article L2111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 84
à la mobilité et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ; 3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement par la société nationale SNCF ; 4° Tous autres concours publics.
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