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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Serrier, conseillers référendaires, M.

Source officielle

Page 30 sur 3096

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00052

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 27 octobre 2020, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193559

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

sa demande de communication des documents suivants, concernant les associations UNADFI (X) et CCMM-Centre Roger IKOR (X) : 1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations auprès des services

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

national des enquêtes de la DGCCRF, présentée dans le cadre d'une enquête relative à des agissements de la société Free Mobile, ayant pour effet de restreindre le service d'accès à l'internet 3G mobile

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bfd

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

au titre de l'impôt sur les sociétés et aucune prestation de service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, pour l'année 2003 ces montants s'élèvent à 67 991 euros de prestations de service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef59

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

nullement aux internautes de bénéficier des résultats trouvés par le moteur de recherche en saisissant eux-mêmes les deux mots.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612db7

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

librement à internet ; - l'avis du ministère public semble commettre une importante confusion entre les responsabilités et les rôles des différents acteurs de l'internet ; - le président du CSA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00194

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de santé et des services sociaux du Rhône de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt rendu le 4 octobre 2017, entre les parties, par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036dc2f04152779d26b425e

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00624

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

l'exige et il doit, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte ; que les salariés du service de distribution, et plus particulièrement les facteurs, sont ainsi tenus de porter une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c5863c369c7f74996e56

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

d'utiliser les codes internes de SOLO ainsi que l'usage de la marque comme au sein des adresses URL des images publiées sur son site Internet ainsi que dans les codes sources des pages de son site et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

N..., est titulaire de la marque française verbale « L'Equipe » n° 96 654 944, pour désigner divers produits et services en classes 16, 25, 28, 38 et 41, concédée sous licence à la société L'Equipe ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100026

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sous le contrôle du juge des enfants, ces droits pouvant évoluer positivement avec l'accord des services dans l'intérêt des enfants à la condition qu'il se soumette à une expertise psychiatrique ordonnée

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Voir ordonner la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03046

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

qui, pour pratique commerciale trompeuse, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, la seconde à 1 500 euros d'amende, tous deux à cinq ans d' interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dcb

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition de la société Inter Alsace Holding pour un montant de 204 millions de francs (pièce 3. 4) ; que

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition de la société Inter Alsace Holding pour un montant de 204 millions de francs (pièce 3. 4) ; que

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105b

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition de la société Inter Alsace Holding pour un montant de 204 millions de francs (pièce 3. 4) ; que

Source officielle
CC

soc

61372486cd5801467741634b

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC004039712

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

de partage de fichiers sur Internet.

Source officielle