des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier

Article 158

—

Chapitre VII : Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs ou de transport public urbain de voyageurs, Art. L3111-16-8, Art.

LEGIARTI000051351134

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LIAISONS RÉGULIÈRES DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 31 juillet 2026 : Paris-Kiev (Ukraine). Jusqu'au 31 octobre 2026 : Paris-Tunis (Tunisie).

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code des transports

d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

marché monétaire admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 422-1 ; 2° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier

Article 1

—

Il dirige les services de l'Etat en Polynésie française sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exclusion des organismes

Article R6152-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

Code de la santé publique

chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ; 3° S'il ne se trouve en position régulière

Article 11

—

I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, si les entreprises mentionnées à l'article 1er respectent les exigences relatives aux approches internes pour lesquelles une autorisation

Article 14-1-1

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traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière

Article 11

—

A cette fin, les préfets leur font connaître à terme régulier et systématique, lors de toute nouvelle apparition de cheptels infectés, la liste mise à jour des exploitations de la commune où se trouvent des animaux non indemnes ainsi que la liste des

Article 3

—

Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration : -les arrêtés et décisions ministériels ; -les directives, instructions

Article 120.26

—

sauf navires munis de citernes de ballast scellées à bord) Excepté les navires : - d'une longueur hors tout inférieure à 50 mètres - et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes - qui effectuent uniquement des voyages : - en ligne régulière

Article 223 a-II-1/47

—

Il convient de prendre des mesures en vue de vérifier le bon fonctionnement du matériel et de prévoir des inspections régulières et des essais de routine pour s'assurer que ce matériel continue à fonctionner correctement. 3.

Article 65

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Les établissements transmettent à l'agence régionale de santé, à échéances régulières, leurs données d'activité et la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations.

Article D221-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Il s'assure également, par des visites régulières sur site, des conditions matérielles de prise en charge.

Article 764-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

compétentes de l'Etat de condamnation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une mesure de grâce ou une amnistie concerne la décision objet du suivi en France ; 2° Lorsque l'intéressé est en fuite ou n'a plus de résidence habituelle, dans des conditions régulières

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

L'incarcération n'est possible que sur présentation d'un titre de détention régulier.

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