sanction prévue à l'article 19 ci-après, le bail peut être résilié à la seule demande du préfet : ― si le preneur ne se conforme pas à ses obligations ; Toutefois, si la totalité du territoire de chasse reçoit une destination ou est grevée d'une servitude

LEGIARTI000045971042

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Article 35 Le concessionnaire communique dans les meilleurs délais aux services de l'Etat toute information dont il a connaissance relative aux infractions à la réglementation sur les servitudes aéronautiques et radioélectriques.

LEGIARTI000027648252

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toute salle où sont présents ou susceptibles d'être présents des micro-organismes ou toxines ainsi que les locaux nécessaires à leur fonctionnement avec toutes les structures associées, notamment les systèmes de traitement d'air, les services et les servitudes

LEGIARTI000043683576

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Le titulaire souffre les servitudes publiques ou privées grevant éventuellement l'emprise. 5. Régime des biens 5.1.

Article Annexe II

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Les composantes du droit de propriété, notions de servitude, d'expropriation. Les conditions (aptitude du cocontractant, libre consentement, objet licite, motif licite). Les cas de restriction à la liberté contractuelle.

Article Annexe IIa

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T5.2 Mettre en œuvre les matériels de piste (servitudes). T5.3 Effectuer les opérations de servicing. Activité 6 - INSPECTION, DIAGNOSTIC, TEST ET ÉVALUATION T6.1 Tester un équipement, une installation ou un système. T6.3 Réaliser un diagnostic.

Article Annexe

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Toutefois, si la totalité du territoire de chasse reçoit une destination ou est grevée d'une servitude incompatible avec l'exercice de la chasse ou est mise en réserve, le bail sera résilié de plein droit sans indemnité et il sera accordé sur le terme

Article Appendice

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Définition et servitude du volume de protection Le volume de protection est un espace libre de toute construction correspondant aux nus de la projection des parties les plus saillantes des façades.

Article Annexe I

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CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRE QUE SERVITUDE 4.13.1. CÂBLAGES, CONNECTEURS ET TRESSES DE MASSE HAUTE TENSION 4.13.1.a.6 Détérioration [Loc.] Mineure 4.13.1.a.7 Détérioration importante [Loc.]

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