[Z] et [F] [K] (les consorts [K]), invoquant le bénéfice au profit de leur parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3] d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 4]

Albert E..., pris en sa qualité d'exploitant de la centrale hydroélectrique située sur le territoire de la commune de Louvie-Juzon, l'enseigne étant centrale hydroélectrique R.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé 4.

13 novembre 1991), que les époux Z... ont fait donation à leur fils de parcelles dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude

Xavier XC..., pris ès qualités d'héritier de Mme XC..., née Marcelle XL..., décédée le 6 mai 1990, demeurant ..., 3 / de M.

de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude

X..., titulaire d'une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage et exploitant d'une parcelle prise à bail à ferme, séparée d'un ruisseau dit "Le Pey" par des terrains appartenant à Mlle

Les demandes formulées à leur encontre sont irrecevables. 1) Sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les

Soutenant qu'ils ne respectaient pas le protocole d'accord conclu et s'opposaient à l'exercice de la servitude de tour d'échelle convenue, elle a demandé de : - lui octroyer le bénéfice de la servitude

administrative grevant une propriété privée ; qu'en déduisant l'absence de droit pour les usagers de s'opposer à la pose des compteurs Linky, de l'obligation légale faite à la société Enedis de procéder

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande en reconnaissance d'une servitude de passage ne tend pas aux mêmes fins que la demande en revendication d'un droit de propriété. 8.

[Y] et Mme [J] ont reconventionnellement demandé la démolition de constructions empiétant sur l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage et une indemnisation.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. () ". 23.

D... et le ministère public ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Nature de la servitude : servitude de surplomb de la future terrasse de la parcelle BO [Cadastre 17] au dessus de la parcelle BO [Cadastre 16].

[F] et ces derniers ont voulu se raccorder sur celui-ci pour leur usage personnel en violation de ladite servitude ; M. [U] et M.

et Caspar, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                 , prise en la personne de M.

ces travaux ; Sur la responsabilité de la ville de Saint-Etienne du fait de la méconnaissance d'engagements contractuels : Considérant qu'aux termes de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude

réclamer le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2 / que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme a pour finalité de permettre à un tiers, personne de droit privé

Saisi par la société civile immobilière Santa Lucia (la SCI), propriétaire d'une résidence édifiée sur une parcelle voisine, le maire de la commune a pris un arrêté de suspension des travaux. 3.