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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06417
22 novembre 2011
22 novembre 2011
marquage, y compris par des procédés électroniques, il ne peut, en revanche, leur être fait obligation d'installer des dispositifs ou procédés permettant de localiser à distance des véhicules non signalés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f49
25 avril 2022
25 avril 2022
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f4b
25 avril 2022
25 avril 2022
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé
Source officielle1re chambre civile
696789cacdc6046d4742e170
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402791_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de boissons ; une telle prérogative est strictement limitée par le code de la santé publique à son article L.3335-1 et relève de la compétence exclusive du représentant de l’Etat ; - l’arrêté a été signé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402592_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de boissons ; une telle prérogative est strictement limitée par le code de la santé publique à son article L.3335-1 et relève de la compétence exclusive du représentant de l’Etat ; - l’arrêté a été signé
Source officielle8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d82
9 juillet 2025
9 juillet 2025
disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé
Source officielleJCP BAUX
68f950bdde0ebe408dac831e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [F] précise au cours de l'audition qu'il a fait un signalement de Madame [Y] à l'ASE et qu'il l'a lui-même insultée à plusieurs reprises.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507528_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
accroît nécessairement les risques d’accidents, dégrade de manière accélérée les infrastructures qui ne sont pas dimensionnées pour un tel usage, fragilise le patrimoine bâti et génère des nuisances sonores
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e25b
13 novembre 1969
13 novembre 1969
LAQUELLE ROULAIT L'AUTORAIL EXCEDAIT LA VITESSE AUTORISEE PAR LES REGLEMENTS"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1966, VERS 11 HEURES 20, A UN PASSAGE A NIVEAU, NON GARDE, NI SIGNALE
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba34e
2 novembre 2017
2 novembre 2017
- signé par Madame Catherine BEZIO, Président et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffière de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcbd
30 avril 2008
30 avril 2008
ARRÊT : Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2008, Signé par Monsieur Guy ROMAN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300543
14 mai 2013
14 mai 2013
mise hors de cause tant de la SAGENA et des MMA » (arrêt p. 3 et 4) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le maître de l'ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale réparation des défauts signalés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
13 février 2025
M. et Mme B ont demandé au tribunal, de condamner la société APRR à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation d'un " préjudice matériel " causé par les nuisances sonores et visuelles que leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910863_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ce risque est signalé et, lorsque ces zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore
Source officielleSociale A salle 2
62c67c1cca9bf2637903079a
29 avril 2022
29 avril 2022
La société Ineo Systrans expose que l'inspection trimestrielle menée par le CHSCT le 29 novembre 2017, suivie de deux signalements téléphoniques reçus le 7 décembre suivant dans le cadre de la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS 3/ QUE : la société CET produisait régulièrement aux débats une fiche d'auto contrôle signé
Source officiellecr
613726a9cd580146774277a8
24 octobre 2006
24 octobre 2006
, causées par des acclamations ainsi que par l'usage de matériel de sonorisation, dans un local situé au rez-de-chaussée et donné à bail à une association religieuse, dont Emmanuel X... est le président
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11374
21 novembre 2018
21 novembre 2018
régulière des jauges de son véhicule et le maintien en circulation malgré l'allumage des témoins d'alerte sur le tableau de bord, ayant entraîné un serrage du moteur le 24 avril 2014, l'absence de signalement
Source officielle3ème chambre
DTA_2300711_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
tard dans la nuit " ainsi que de rapports de la police municipale, au motif que l'ouverture nocturne des commerces de type " épicerie de nuit " qu'il vise provoque des nuisances diverses, notamment sonores
Source officiellePage 30 sur 66