Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.

Article R256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.

Article 1148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 24

Code de procédure civile

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article Annexe 1

—

Les données du livre foncier sont, outre le numéro Amalfi, la date de dépôt de la requête et la date de signature de l'ordonnance et de l'inscription : 1° Les immeubles objets de droits :

Article 6

—

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peut déléguer sa signature à un ou plusieurs employés de l’établissement qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.

Article L522-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Article L1111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la santé publique

Les conditions d'application de la présente section, notamment pour déterminer le procédé de signature adapté à la nature du document, sont précisées par les référentiels définis à l'article L. 1470-5.

Article L311-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

Code de l'énergie

Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article 3

—

Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice : 1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire

Article Annexe IV

—

Signatures L'enseignant Le responsable de l'établissement CALENDRIER DES RENDEZ-VOUS Premier rendez-vous pédagogique (obligatoire) : AUTORISATION DE CONDUIRE (Document établi en application de l'article 10-II de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif

Article R227-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Code de commerce

Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique

Article R225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel mentionné à l'article L. 342-2, majoré, le cas échéant

Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Article 2

—

Pour bénéficier de l'allocation de vieillesse subordonnée à des conditions de ressources et prévue à l'article 1er (7°) du décret susvisé du 14 avril 1962, le postulant qui a atteint l'âge fixé à l'article L. 653 du Code de la sécurité sociale, doit justifier

Article Appendice B

—

Procédés de fabrication ; 6° Inspection et essais, comprenant les essais en vol de réception ; 7° Etalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d'essai ; 8° Maîtrise des non-conformités ; 9° Coordination en matière de navigabilité avec le postulant

Article 17

—

Il dispose de la signature sociale. Le président-directeur général transmet au conseil supérieur le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Agence France-Presse avant sa signature.

Article Annexe 2

—

Signature du candidat Avis du directeur scientifique : .................... Date et signature Avis et date du conseil d'administration de l'école : .................... Avis du directeur de l'école : ....................

LEGIARTI000026982775

—

(nom, qualité et signature) ........................................ ........................................ ........................................ ........................................ 2. Documents à joindre à la candidature 1.

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