compétence n’a pas été publiée et portée à la connaissance des détenus, par une mise à disposition ou un affichage dans un espace dédié ; - la décision est entachée d’un vice de forme dès lors que la signature

En l'espèce, l'arrêté attaqué mentionne son auteur par sa seule qualité de maire, sans indiquer son nom et son prénom et ne comporte aucune mention permettant d'identifier l'auteur, la signature manuscrite

pour le voyage litigieux, qui correspond aux prix pratiqués pour des vols charter et un séjour à Hammamet en Tunisie; Considérant qu'enfin, la société VOYAGES 95 produit des copies de lettres dont la signature

séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée ; - le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'OFII n'est pas établi ; - les signatures

" dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il ait bénéficié d'un entretien confidentiel avec une personne qualifiée ; l'identité de la personne ayant conduit cet entretien est inconnue dès lors que sa signature

du préfet et non celle du juge ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision prolongeant son isolement : *elle est entachée d'incompétence dès lors, d'une part, que la signature

Elle soutient, à titre subsidiaire, que le pouvoir consenti à Monsieur [Y] est inopposable dès lors que le document n'a pas date certaine, ne comporte pas l'entête de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, et que sa signature

Il soutient que : le signataire de la décision attaquée n’était pas compétent ; la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ; il n’a pas été procédé à un examen de sa situation personnelle

à disposition au greffe le 21 Novembre 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame GOSSELIN, Président et Madame POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Aux termes des articles 3 à 5 de la convention, cette apostille permet d'attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau