aux motifs que si l'arrêt du 11 avril 1991 avait été régulièrement signifié à la requête de la partie civile Kimsay Rauv Chea le 11 mars 1992, au dernier domicile connu de X...

que la signification faite la partie, et non à son avocat constitué tardivement ; - s'agissant d'un texte de procédure rigoureux, il doit être interprété à la lettre ; - son avocat a agi confraternellement

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les 10 jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

X... l'a fait signifier, par acte d'huissier du 20 janvier 1995 à la société Ateliers de Construction Allimand; que le pourvoi a été formé par M.

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par la partie la plus diligente à l’autre partie conformément à l’article 651 du code de

du 5 mars 2004 quelqu'en soit le mode ; qu'il y a lieu de dire l'appel irrecevable comme tardif ; "1 ) alors que, d'une part, la signification à mairie doublée d'un avis recommandé n'est valable que

L’affaire a été renvoyée à deux reprises à l’audience du 20 mars 2026 aux fins de signification par la partie demanderesse de ses conclusions.

effet à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de M.

ledit jugement à parquet le 2 novembre 1998 ; qu'ultérieurement, la partie civile B..., en vue de l'exécution de la décision, a fait signifier le même jugement, par acte du 26 janvier 1999, à la nouvelle

En l'espèce, le délai pour former régulièrement opposition à la contrainte signifiée le 03 août 2023 expirait le jeudi 17 août 2023 à minuit.

fins de saisie-vente et a fait pratiquer une saisie-attribution de ses avoirs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la signification

dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant

(10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Madame Suzanne Y... veuve C..., demeurant à Paris (8e), ..., défenderesse

du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. » Aussi dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la partie intimée a constitué avocat avant la signification des conclusions

dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 (n°65, 4 pages)

] [W] le 28 octobre 2016 à l’égard de l’enfant [Z] [W], DEBOUTE le ministère public de sa demande, CONDAMNE le Trésor public aux dépens, DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification

[O] [K] et Mme [H] [R] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par défaut le 15 mars 2021, "SUR L'IRREGULARITE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE A PARTIES : - CONSTATER que l'acte

, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant de signification destinée à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a l'obligation de la tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre

saisie-vente engage la procédure d'exécution ; qu'en l'espèce, par exploit du 2 mai 2005, la société Tokheim Sofitam applications a fait délivrer à la société Distribution Casino France un acte dénommé « signification