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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d97d0acdc6046d47d21de3
10 avril 2026
in solidum, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
De surcroît, le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue
comm
61372432cd580146774136ad
26 mai 2004
la banque a exécuté cet ordre et que la société d'agents de change Dubly-Motte a, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 janvier 1990, informé la société Voix du Nord de la vente de ces titres
cr
6079a8d49ba5988459c4f0ff
6 avril 2004
de son préjudice fonctionnel d'agrément et celles de 6 637,50 euros au titre de son préjudice d'agrément pendant l'ITT et a soustrait ces chefs de préjudice du recours des tiers payeurs et a déclaré l'arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
comparable ; qu'ainsi, il est établi que les chaînes TF1 et M6, par exemple, ne sont pas diffusées en simultané et en intégral pour réception sur des sites web autres que les sites édités par ces chaînes
PPP Contentieux général
69d00766cdc6046d4704dc28
3 avril 2026
[I] [W] et Mme [V] [J] de payer la somme de 10.925 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges et celle de 3.000 euros au titre du dépôt de garantie.
Chambre Commerciale
6a210896cdc6046d4708d0da
3 juin 2026
Elle sollicite, à titre principal, de voir dire et juger qu'elle ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.
613722cccd58014677401a0a
26 novembre 1996
de sommes correspondant à une rente versée par l'Etablissement national des invalides de la Marine; qu'assigné en paiement de sommes complémentaires, l'assureur a conclu au rejet de la demande en opposant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00154
31 janvier 2017
crédit agricole mutuel Toulouse 31, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0b4cdc6046d4789aec5
16 avril 2026
Elle précise avoir restitué le véhicule Toyota et avoir soldé les sommes dues à ce titre.
69d5838fcdc6046d4773fb06
7 avril 2026
[B] [Z] et Mme [V] [F] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section ZD n°[Cadastre 1] située [Adresse 8], laquelle est limitrophe avec la parcelle cadastrée section ZD n°[Cadastre 2] située [Adresse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300827
2 juillet 2013
Y..., la Sarl Original Candy a déclaré avoir « connaissance de l'occupation des lieux par un tiers » et « en faire son affaire personnelle » ; que par ailleurs, M.
2ème Chambre
69d56f85cdc6046d47725545
L'assistance d'une tierce personne A titre liminaire, il convient de relever que le Tribunal retiendra les conclusions de l'expert judiciairement mandaté par l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Draguignan
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470
17 octobre 2018
formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...], contre les arrêts rendus le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant
Service des référés
6a0f5286cdc6046d477bb508
21 mai 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Chambre Civile
6a0d6a0fcdc6046d474860fb
20 mai 2026
A titre subsidiaire, si une expertise est néanmoins ordonnée, elle demande de : Déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la compagnie d’assurance QBE, assureur des sociétés de construction
REFERES 1ère Section
69de834ecdc6046d473bfca9
13 avril 2026
Par acte en date du 06 novembre 2025, la SARL 2BLED a appelé la SARL FP OPTIC dans la cause afin de lui voir rendre opposables les opérations d'expertise.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595
11 avril 2018
Holdings France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d437cdc6046d47313597
27 mai 2026
mars 2020, 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 11] située [Adresse 9] à [Localité 8] du surplus
REFERES Président
69d54a80cdc6046d476fae06
Le 21 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], située [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la société NEXITY LAMY, a fait valoir des désordres pour
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