Codes de loi français

Article 10

pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles que celles appliquées pour les affections visées au 2° de l'article 9 ; 2° La participation, prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, des militaires non rémunérés par une solde

Article D3661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84

cumulé défini au II de l'article D. 3661-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde

Article D5217-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

cumulé défini au II de l'article D. 5217-12 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde

Article D6261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

résultat cumulé défini à l'article D. 6261-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde

Article D6361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

résultat cumulé défini à l'article D. 6361-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde

Article D71-111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

résultat cumulé défini à l'article D. 71-111-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde

Article D72-101-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

résultat cumulé défini à l'article D. 72-101-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde

Article R121-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65

Le versement du solde s'effectue dès que ces dépenses sont précisément arrêtées.

Article R524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.

Article R921-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

et notamment du calendrier prévisionnel de gestion des sous-quotas, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut décider après information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 d'affecter tout ou partie du solde

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90

à compter de la décision d'octroi de la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des logements ayant donné lieu à la décision de financement, l'autorité publique qui a attribué la subvention se prononce sur le versement du solde

Article R4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

résultat cumulé défini à l'article R. 4312-6 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Si cette reconstitution n'est pas effectuée dans ledit délai, le remboursement du solde des emprunts devient exigible un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée.

Article D331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Le règlement pour solde de la subvention est subordonné à la production de la décision de clôture de l'opération mentionnée à l'article D. 331-7. Il est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée conformément à l'article R. 331-15.

Article A444-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde

Article 61

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : a) aux prix des opérations pour les exportations qui ne sont pas destinées à l'étranger ; b) Aux prix de toutes les opérations effectuées sur le territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales

Article 17

Les prix bloqués s'entendent des prix pratiqués par l'entreprise elle-même ; si celle-ci ne peut en justifier ou si elle ne vendait pas, à l'époque du blocage, les produits ou services considérés, ces prix s'entendent des prix usuellement pratiqués pour

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

conditions prévues au 1° ; 4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture ; 5° Le solde

Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 95

-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.