Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 95

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 28 mai 2022

Texte de l'article

I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.

439 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

69869a9fcdc6046d474c0c97

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00951_20221108