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1 775 résultats pour « sommes remises en vue de l'achat d'un vote dans une assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162da78dda066944ee0e908

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 30 Mai 2011 enregistré au répertoire général

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37981d1bc2605de4b4658

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a, par décision prise en assemblée générale extraordinaire le 12 juillet 2019, été révoqué de son mandat de « gérant technique ». M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204979_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[G], - annuler le redressement de 13011 € concernant l’aide financière versée en vue de la réservation d’un droit à berceau, - annuler le redressement de 11976 € concernant les sommes transactionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200933_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ef

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

un prix que l'acheteur s'engage à payer."

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db69643a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71ddcdc6046d4774462d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

option d'achat, toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db69641c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db696420

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696424

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696426

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db69643e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db696440

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696452

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696454

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit : - en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300370_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B...

Source officielle
CA

2° chambre

5fd9fc0ec938a33da0354781

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

L'insuffisance d'actif est donc établie et s'élève à la somme de 1 870 607,55 euros, qui sera limitée à la somme de 1 870 207,55 euros au vu de la demande dont est saisie la cour,étant principalement constituée

Source officielle

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