Sur l'incidence de son statut protecteur Marie X... exerçait depuis le 19 décembre 1999 les fonctions de déléguée du personnel.

à titre d'indemnité sur préavis, de 528,34 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, de 3.544,37 € à titre d'indemnité de licenciement, de 52.834,00 € à titre d'indemnité pour non-respect du statut

La prise d'acte doit produire les effets non seulement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais également d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur puisqu'il était salarié

protecteur. () Au titre du statut protecteur, elle est chargée () d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ".

: Attendu que l'association La Maison maternelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité pour violation du statut

d'un licenciement économique collectif par le liquidateur judiciaire de la société le 22 juin 2006 ; qu'invoquant la nullité de son licenciement et l'irrégularité de la procédure suivie en raison du statut

, dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre

Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur En cas de violation de son statut protecteur, le salarié a droit, à défaut de demander sa réintégration, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération

Z... les sommes suivante s: * 30180 euros au titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, * 67905 euros au titre de rappel de salaire depuis le licenciement, * 15090 euros au titre

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, pour violation du statut protecteur, pour licenciement nul, pour harcèlement moral, pour discrimination syndicale

Code de la sécurité sociale et L. 412-18 du Code du travail combinés, pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des Caisses de mutualité sociale agricole bénéficient d'un statut

, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut

X... est nul pour violation de son statut protecteur de délégué syndical et qu'il est également dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement ; qu'en réparation la

protecteur, de prouver que son contrat de travail aurait été modifié à une date où il bénéficiait déjà du statut protecteur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement déboutant l'exposant de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société BRAKE FRANCE SERVICE, aux motifs que, sur la violation alléguée du statut

Sur les dommages et intérêts pour violation du statut protecteur Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit à l'indemnité forfaitaire

- Aucun accord collectif ne prévoyait un statut protecteur pour Monsieur [H] au titre de cette mise à disposition.

restante à 42 mois, En conséquence : Dire et juger que l'indemnité allouée à Monsieur [N] au titre de la violation de son statut protecteur ne peut en aucun cas être supérieure à la somme des salaires