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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300728

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

communes engagées pour assurer la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes de l'ensemble immobilier, des services collectifs et des éléments d'équipement ; Que l'article 26 stipule

Source officielle

Page 30 sur 14197

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512942

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

du 26 juin 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, en tant qu'il fixe les salaires applicables aux emplois de catégorie B ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

comm

6137244ccd580146774145bc

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Michel X..., au prix de 3 693 385,00 francs, converti en rente viagère annuelle de 491 500 francs, stipulée payable par les acquéreurs chacun pour moitié à terme échu les 13 janvier et 13 juillet de chaque

Source officielle
CC

comm

6137244ccd580146774145bd

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Michel X..., au prix de 3 693 385,00 francs, converti en rente viagère annuelle de 491 500 francs, stipulée payable par les acquéreurs chacun pour moitié à terme échu les 13 janvier et 13 juillet de chaque

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa7a3

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

société d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété a fait édifier, pour les vendre à terme, par lots, un groupe de bâtiments, dont le raccordement au chauffage urbain, prévu par le cahier des charges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01568

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

des primes d'itinérance et d'accueil alors, selon le moyen: 1°/ que l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 stipule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100319

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300537

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

contraire expresse mettant cet entretien à la charge du preneur ; qu'il résulte de l'article 4.1, a) et b), du contrat de bail commercial que le bailleur a autorisé le preneur à exercer dans les lieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493b1296ea30da95a254

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Cette dernière est stipulée selon la condition d'une vente forcée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201428

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

dans un contrat d'assurance décharge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de travail qui en résulte ; qu'en se fondant, pour débouter de sa demande Mme Y..., sur les stipulations de l'accord du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation du temps du travail des cadres relevant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100356

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Invoquant un manquement de la banque à son devoir d'information et de mise en garde concernant les stipulations prévoyant une évolution de l'amortissement du capital en fonction des variations du taux

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01132_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01133_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01134_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01137_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01190_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01191_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4238

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

que les réfections du toit incombaient à la bailleresse, alors, selon le moyen, 1°) qu'une clause du bail stipulant que le preneur où ils se trouvent ne permet pas à une cour d'appel de mettre à la charge

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c5

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

de délais de livraison au bon de commande emporte obligation pour le vendeur de les respecter sans qu'il puisse être mis à la charge de l'acquéreur de justifier d'une mise en demeure au vendeur ou du

Source officielle