AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300728
3 juin 2009
3 juin 2009
communes engagées pour assurer la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes de l'ensemble immobilier, des services collectifs et des éléments d'équipement ; Que l'article 26 stipule
Source officiellePage 30 sur 14197
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512942
23 juillet 2010
23 juillet 2010
du 26 juin 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, en tant qu'il fixe les salaires applicables aux emplois de catégorie B ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle