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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200494
28 mars 2013
28 mars 2013
et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Continentale auto location SUR L'ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 29 novembre 2011 D'AVOIR confirmé, par substitution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102644_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête et sollicite une substitution de base
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206101_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406632_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les parties ont également été informées, en application des mêmes dispositions du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur la substitution d'office de la base
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2748
5 avril 2007
5 avril 2007
On leur alloua par la suite des logements de substitution et une aide financière, mais la superficie de leurs logements détruits ne fut pas prise en compte à cet égard.
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f50b
29 avril 1970
29 avril 1970
L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR EUVELINE, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DEMOISELLE X..., COMME PASSAGERE BENEVOLE, ET UN CAMION APPARTENANT A WIRTZ, QUE SUR ASSIGNATION DE DEMOISELLE X..., WIRTZ FUT DECLARE RESPONSABLE
Source officiellecr
écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X
6079a8389ba5988459c4c279
28 novembre 1989
28 novembre 1989
causés par des véhicules, présente un caractère général et ne comporte pas d'exception dans le cas où la victime de l'accident causé par le véhicule est un agent de droit public de la personne morale responsable
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437ac
4 mars 1987
4 mars 1987
faute d'éducation des parents qui doivent être mis hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré responsable
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c4423e
10 juillet 1979
10 juillet 1979
POUVANT ETRE ENGAGEE, S'AGISSANT D'UNE COLONIE DE VACANCES DIRIGEE PAR POUPIN, MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE LES ACTIONS RECEVABLES ET A DECLARE LA FOLC ENTIEREMENT RESPONSABLE
Source officiellesoc
613720ddcd580146773ef066
17 janvier 1989
17 janvier 1989
période du 1er juin 1981 au 10 mai 1982, alors qu'en cas d'application, comme en la cause, de l'article L. 122-12 du Code du travail, "il y a, en ce qui concerne les dettes, succession et non pas substitution
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5912e
3 janvier 1978
3 janvier 1978
NOTAMMENT A LA SERTRANEX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SERTRANEX AVAIT EN L'ESPECE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, RESPONSABLE
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6446
7 avril 1992
7 avril 1992
premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Est matériel a été déclarée responsable
Source officielle1ère Chambre
64f816620a9accd9695a42c5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le dommage résultant de la perte de chance de substitution et le préjudice économique en résultant s'est donc manifesté le 18 septembre 2012.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514890_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100126
17 février 2016
17 février 2016
[T] a été reconnu responsable, et avoir subi plusieurs transfusions, Mme [V] a présenté une contamination par le virus de l'hépatite C, diagnostiquée le 18 septembre 2000 ; qu'elle a assigné l'Etablissement
Source officielle8ème chambre
65a8d2a7e12c85000874aec6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, mais également, sous peine de nullité, une formalisation écrite de la substitution.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00788
19 avril 2017
19 avril 2017
par un organe dirigeant de la société Esso Raffinage, agissant au nom et pour le compte de celle-ci ; "alors que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont pénalement responsables
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à
Source officielle6ème chambre
DTA_2013599_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
résiliation, en méconnaissance des mêmes stipulations de l'article 48 du CCAG Travaux ; - le coût des travaux de reprise ne pouvait davantage être mis à sa charge faute de communication du marché de substitution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00554
9 juin 2015
9 juin 2015
, le responsable de la société ORTEC a répondu : "Nous obtenons un combustible liquide de substitution repris au norme douanière et fiscale (sic) d'un fioul lourd n° 2" ; Qu'à la question posée ultérieurement
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