la transmission universelle simultanée de l'ensemble de ses droits et obligations à une société absorbante, permet à cette dernière d'invoquer la cause d'interruption de l'instance pour cause de succession

Georges X... a assigné ses cohéritiers le 1er décembre 1989 pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation de la succession, en demandant que M.

, ni recel de succession à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de rapport à la succession de fonds provenant de la vente de l'immeuble sis [Adresse 3] au titre du recel successoral (

Des difficultés étant survenues au cours des opérations de partage des successions, Mmes [I] et [L] [S] ont assigné leur frère en partage de l'indivision successorale et en paiement d'une indemnité au

La déclaration de succession a été déposée le 31 octobre 2014 et enregistrée le 14 avril 2015 par le service des impôts des entreprises de [Localité 4], sans paiement d'aucun droit, [V] [T], seul héritier

, qu'aucun des trois cas de vacance de la succession énumérés par les dispositions de l'article 809 du code civil ne correspondait à l'espèce.

[X] [Q] à rapporter à la succession la somme de 33 000 euros (TRENTE TROIS MILLE EUROS). » par : « Condamne in solidum Mme [K] [Q] épouse [Y] et M.

Attendu que Pierre X... est décédé le 23 mai 1977, en laissant pour lui succéder Lucienne Y..., son épouse commune en biens et donataire de 1/7 en pleine propriété et de 6/7 en usufruit des biens de sa succession

qu'il est démontré que Denis Parcheminer n'a tiré aucun profit personnel direct ou indirect de ces travaux ; "alors que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'en ce qui concernait les frais de succession

[S] y a exercé les fonctions d'imitateur à partir de 1988 par contrats à durée déterminée successifs, la convention collective applicable étant celle des artistes-interprètes engagés pour des émissions

Les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'au 16 juin 2016 par la succession de contrats de travail à durée déterminée (644 au total) soumis à la convention collective nationale des organisations

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rescision pour lésion de plus du quart de la transaction passée le 5 décembre 1996, valant partage de la succession

Y..., pour l'évaluation de la valeur des actions de la société Y..., en vue du partage de la succession de leur mère ; Attendu que, si la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que l'action

I, n° 99) d'avoir considéré qu'il devait rapporter à la succession la somme de 112 450,51 euros, avec les intérêts au taux légal à compter des prélèvements effectués ; Attendu que, devant les juges

. ; que des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. H...

, alors qu'il était mineur, en retenant, à tort, que son subrogé-tuteur ad hoc avait été associé à la requête collective par laquelle était demandé le partage et la licitation des immeubles de la succession

Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 février 1996) de l'avoir, sur la demande de son frère Jean, condamné à rapporter à la succession de leur mère, décédée le 24 décembre 1991, la somme

conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'il dépend de la succession