Honoré Y..., décédé avant que son petit-fils ne renonce à la succession de M.

ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté doit nécessairement donner lieu à indemnisation de ce successible lorsque celui-ci se fait enfin connaître, sauf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Germaine X..., veuve Y..., est décédée le 8 février 1997, laissant à sa succession

renoncer à contester la validité d'actes passés entre le de cujus et d'autres successibles en dépit de l'atteinte que ces actes sont susceptibles d'avoir porté à ses propres droits

Y..., dont il est constant qu'il n'était pas héritier du défunt, s'est vu céder les droits successifs de la veuve de José E...

; Que dans l'hypothèse d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre de successions qu'à la condition que le contrat ait reçu exécution au

, qui prétend ne pas être tenu d'une dette de la succession, d'établir sa renonciation à la succession, et non au créancier de rapporter la preuve de son acceptation ; que le tribunal a retenu qu'il n'est

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que plusieurs salariés liés à la société Défense conseil international (DCI) par une succession

à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mai 1997), statuant après expertise, d'avoir dit que le testament du 31 mai 1988 avait été écrit de la main de André Z... et dit en conséquence que la succession

bénéficiaire d'un contrat à salaire différé peut se prévaloir d'une créance dont le montant, limité à une période correspondant à dix années, est déterminé au jour de l'ouverture de la première des successions

[X] est venu percuter successivement, dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, le véhicule conduit par Mme [H] et celui conduit par M.

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 11 du contrat du 17 juin 1981 qu'elle n'était tenue de verser une indemnité que dans le cas où elle aurait refusé d'accepter deux candidats successivement

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 2 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qui a été à son service dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Examen du moyen Exposé du moyen 4.

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 février 1991 par la société Polyclinique du Sidobre, en qualité d'auxiliaire de puériculture, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs

(la société [...]), mandatée par le notaire chargé de la succession, a identifié Mme N..., parente au cinquième degré du défunt, comme unique héritière.

le n° RG 11/10683, opposant tous les successibles pour le règlement de la succession, avait le même objet et opposait les mêmes parties que l'arrêt de la cour d'appel du Littoral du 16 mai 2003 ; qu'en

Patrice Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de copropriétaire des indivisions et en qualité d'héritier des successions Antoine, Nicolas et Camille Y...