Codes de loi français

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou à la nouvelle composition pénale ; 7° Lorsque la juridiction a expressément ordonné, en application des dispositions de l'article 798 ou de l'article 798-1, la suppression

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

national : articles D. 221-19 à D. 221-24 du code du tourisme ; 10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions

Article R613-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés au I fait l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours auprès du préfet compétent ainsi qu'au directeur du Conseil national

Article 14

l'article 23 du présent décret ; b) De modification de la structure de l'établissement employeur ; c) De réembauchage après licenciement par suite de réduction d'effectifs, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement employeur ; 2° Suppression

Article L5211-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression

Article Annexe

Déclaration de suppression de prêt Saisie sur Extranet Au fil de l'eau, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture. Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 10.

Article 5

. - Les références, modifications ou suppressions relatifs aux articles D. 32-1, D. 55, D. 56, D. 56-1 (1) D. 283-1 à D. 283-2-4 (1) III. - Dans la section V du chapitre V du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie

Article L558-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65

Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.

Article L2242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

travail porte sur : 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

des salariés ; 7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ; 8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie ; 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les garanties collectives

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

de l'aide médicale de l'Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ; c) Se font rembourser une prestation alors qu'ils font l'objet d'un refus de prise en charge au titre de l'article L. 315-2 ; d) Obtiennent la suppression

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations qui sont relatives : a) A l'orientation des activités du musée national de la Marine ; b) A la création et à la suppression

Article 4

du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; - les articles 2 à 4, 6 et 49 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression

Article 126

Le président du centre de gestion et de formation est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire concernant la suppression de l'emploi.

Article Annexe I

importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. (6) DGI (danger grave et immédiat) : l'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression

Article 8

Sont et demeurent abrogés : 1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

qu'une de ces entreprises exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe ; -et que l'établissement et la suppression

Article R625-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés à cet article fait l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours auprès du préfet compétent et du directeur du Conseil