propos incriminés, il est imputé en premier lieu aux parties civiles d'avoir offert un avantage personnel au directeur de la caisse des dépôts et consignations (CDC), sa nomination au conseil de surveillance

alors que, d'autre part, aux termes de l'article 21 des statuts, la décision du conseil d'administration autorisant le président à transiger doit recevoir l'approbation préalable du conseil de surveillance

électronique mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre si

durée de la procédure en cours » et des procès-verbaux d'exploitation ultérieure, alors : « 1°/ d'une part que toute mesure consistant en la mise en oeuvre d'un dispositif ayant pour objet la surveillance

X..., actionnaire majoritaire, a été nommé président du conseil de surveillance, a été engagé par la société, lors de sa création, le 27 décembre 1984, en qualité de directeur technique ; que, le 31

[B] de la chance de vendre postérieurement ces titres à un cours supérieur, au motif inopérant que la probabilité de survenance de chance était extrêmement faible, la cour d'appel a violé l'article 1147

Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance

Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance

Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance

Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance

civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance

civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance

type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ; qu'il ne résulte pas de cette règle d'appréciation que le critère de l'anormalité tendant à la fréquence de survenance

l'article 8 de ladite nomenclature; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la nomenclature prévoit qu'"en cas de sortie de l'assuré", peut percevoir des honoraires le praticien qui exerce la surveillance

compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement alors que, d'une part, l'absence de disparition du caisson contenant la recette de la journée qu'une caissière a posé à côté d'elle sans surveillance

bénéficier d'un autonomie suffisante pour vivre seule et qu'elle devait être assistée pour tous les actes de la vie quotidienne ; que la cour d'appel reconnaît que Mlle X... doit bénéficier d'une surveillance

déduire que ces fonctions techniques étaient distinctes de celles qu'il exerçait en qualité d'associé, sans rechercher si l'activité technique de l'intéressé était accomplie sous le contrôle et la surveillance

X..., engagé le 29 novembre 1984 par la Société française de gardiennage et de sécurité (SECFRA) en qualité d'agent de surveillance, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 février 1988 ; Attendu