V-B7J-CL4VO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/00497 APPELANTE Madame [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

A l'audience du 17 février 2026, M. [I] [B] est intervenue volontairement à la procédure et l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties.

[X] [T] a été régulièrement cité le 29 mai 2024 pour une audience fixée au 28 juin suivant devant le tribunal de police de Saint-Etienne du chef susmentionné. 3.

Il indique que le paiement du loyer courant a repris et être d'accord pour l'octroi de délais de paiement suspensifs.

L’affaire a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026. A cette audience, la SA d'HLM MAISONS & CITES - représentée par M.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 10 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

L'affaire a été appelée à l'audience le 09 mars 2026.

Appelée à l'audience du 26 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée aux fins de sa mise en état avant d'être retenue à l'audience du 10 février 2026.

Elle sollicite le bénéfice de délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire.

L'affaire initialement appelée à l'audience du 9 septembre 2025 a fit l'objet d'un renvoi d'office en raison d'une surcharge de l'audience avant d'être retenue lors de l'audience du 3 février 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Le 6 novembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement 0€ pour imposer une suspension de l'exigibilité des créances durant 24 mois de Monsieur [N] [H], les dettes de ce dernier étant

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° M 15-50.095 R

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 715 FS-P+B Pourvoi n° K 15-50.094