En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

Article 4

—

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. II. - (abrogé).

LEGIARTI000049507506

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE LA DÉFENSE, EN MÉTROPOLE ET DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Article 3

—

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 3-1

—

Les études préalables à la réalisation des projets mentionnés réalisées hors du territoire national comportent :

Article Annexe Manche

—

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE Direction départementale de la cohésion sociale de la Manche

Article 223-3

—

Les personnels actifs de la police nationale affectés à l'IGPN ont compétence sur l'ensemble du territoire national.

Article 1

—

La formation des assesseurs du tribunal du travail du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est assurée :

Article 55

—

I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 16

—

La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

Article 13

—

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Article R1243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60

Code des transports

Le budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprend notamment les dépenses suivantes :

Article 728-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.

Article D3115-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 90

Code de la santé publique

Les aéroports suivants sont points d'entrée du territoire au sens de l'article R. 3115-16 :

Article 3

—

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte.

Article 12

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 13

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article L6132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36

Code de la santé publique

-Il est institué dans chaque groupement hospitalier de territoire une commission médicale de groupement.

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.

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